Couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U.C) : Choisir votre organisme complémentaire

Votre couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire peut être gérée par votre caisse d’Assurance Maladie ou un organisme complémentaire, inscrit sur une liste agréée établie par le préfet de chaque département : mutuelle, entreprise régie par le code des assurances ou institution de prévoyance. Vous choisissez librement.

Vous pouvez consulter la liste des organismes situés dans votre département sur le site internet du Fonds C.M.U. ou vous adresser à votre caisse d’Assurance Maladie.

Le choix de votre organisme complémentaire se fait dès votre dossier de demande, en remplissant le formulaire « Couverture maladie universelle – protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » (formulaire S 3712).

Si, le cas échéant, un membre du foyer souhaite un autre organisme que celui que vous avez choisi, il faut également remplir un second formulaire : « Couverture maladie universelle – protection complémentaire : choix, par un des membres du foyer, de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » (formulaire S 3713).

Votre caisse d’Assurance Maladie ou un organisme agréé ?

Les prestations accordées au titre de la C.M.U. complémentaire sont identiques, quel que soit l’organisme choisi.

Si vous choisissez votre caisse d’Assurance Maladie comme prestataire de votre C.M.U. complémentaire : il y a une unité de gestion (guichet unique) entre votre protection sociale de base et votre protection complémentaire. Vous disposez du même interlocuteur pour la prise en charge de toutes vos dépenses de soins.

Si vous choisissez un organisme complémentaire agréé :
Si vos droits à la C.M.U. complémentaire ne sont pas renouvelés l’année suivante, en raison d’un dépassement du plafond des ressources, vous et votre foyer bénéficiez alors d’une année de prolongation auprès du même organisme, avec les mêmes prestations et pour une cotisation à tarif privilégié.

Si vous avez déjà un contrat auprès d’un organisme complémentaire

Si vous avez un contrat auprès d’un organisme complémentaire figurant sur la liste agréée de votre département : mentionnez-le. Votre C.M.U. complémentaire restera alors gérée par cet organisme. Vous transformerez votre contrat existant en une adhésion à la C.M.U. complémentaire.

Si vous avez un contrat auprès d’un organisme complémentaire ne figurant pas sur la liste agréée de votre département : vous devez choisir, à sa place, un autre organisme afin de ne plus avoir de cotisation à payer. Dès que la C.M.U. complémentaire vous est accordée, il vous suffit de demander la résiliation de votre contrat existant et, si vous avez déjà versé votre cotisation, le remboursement de celle-ci à dater de l’ouverture de vos droits.

Votre ouverture de droits à la C.M.U. complémentaire

Après acceptation de votre demande, votre caisse d’Assurance Maladie vous adressera une attestation de droits à la C.M.U. complémentaire. Vous serez aussi invité à mettre à jour votre carte Vitale. L’absence de réponse de l’Assurance Maladie dans un délai de deux mois suivant l’envoi de votre dossier signifie que votre demande de C.M.U. complémentaire a été acceptée.

Vos droits à la C.M.U. complémentaire sont ouverts pour un an, à partir du premier jour du mois suivant la date de décision de votre caisse d’Assurance Maladie, quelle que soit l’évolution de votre situation.
Par exemple, si la décision d’attribution de votre C.M.U. complémentaire est datée du 7 novembre 2006, vos droits à la C.M.U. complémentaire seront ouverts à compter du 1er décembre 2006 et jusqu’au 30 novembre 2007.
Dans certains cas (urgence, hospitalisation), l’admission peut prendre effet au jour de la demande ou, en cas d’hospitalisation, avec effet rétroactif de deux mois maximum.

Source : ameli.fr


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