Couverture maladie universelle complémentaire (C.M.U.C) : Les conditions pour en bénéficier

Il existe trois conditions pour bénéficier de la C.M.U. complémentaire : être en situation régulière, résider en France de façon stable depuis plus de trois mois et percevoir des ressources inférieures à un plafond fixé selon la composition de votre foyer. Vous pouvez être dispensé de justifier, dans certains cas, de la stabilité de votre résidence.

Conditions de résidence stable et régulière

Pour bénéficier de la couverture maladie universelle (C.M.U.) complémentaire, vous devez résider en France (métropolitaine ou départements d’outre-mer) de façon stable, c’est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

Vous pouvez justifier de votre résidence stable de plus de trois mois par les moyens suivants : trois quittances mensuelles successives de loyer, deux factures successives d’électricité, de gaz ou de téléphone, un bail signé de plus de trois mois, etc.

Les personnes sans domicile fixe, ou vivant dans un habitat mobile ou très précaire, doivent au préalable élire domicile auprès d’un Centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) ou d’une association agréée, afin d’obtenir une attestation de domiciliation. Cette procédure est gratuite.

Conditions de régularité et droit au séjour

– Si vous êtes de nationalité étrangère, hors Espace économique européen (E.E.E.) et Suisse, vous devrez justifier que vous êtes en situation régulière au moyen de votre carte de séjour ou de tout document attestant que vous en avez fait la demande auprès de la préfecture : récépissé en cours de validité, convocation, rendez-vous en préfecture etc.
– Si vous êtes de nationalité étrangère, hors E.E.E. et Suisse, et en situation irrégulière, vous ne pouvez pas bénéficier de la C.M.U. complémentaire. Vous pouvez, en revanche, demander à bénéficier de l’Aide médicale de l’État (A.M.E.), sous condition de ressources.
– Si vous êtes ressortissant de l’E.E.E. ou de la Suisse et que vous êtes « inactif », vous devez être couvert par une assurance maladie et disposer de ressources suffisantes (équivalentes au montant du RMI ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA). Vous ne pouvez donc pas bénéficier de la CMU complémentaire.
Attention : le terme « inactif » vise les personnes qui, n’ayant ni le statut de pensionné (vieillesse, invalidité, rentiers accident du travail, maladie professionnelle), ni celui d’étudiant (âgé de moins de 28 ans), s’installent en France, sans y exercer d’activité professionnelle et sans pouvoir justifier d’une protection sociale à quelque titre que ce soit.

Liste des États membres de l’Espace économique européen (E.E.E.) :

– les vingt-sept États membres de l’Union européenne (U.E.) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ;
– et trois États membres de l’Association européenne de libre-échange (A.E.L.E.) : Islande, Liechtenstein, Norvège.

Dispense relative à la stabilité de résidence

Vous n’avez pas à justifier de votre résidence stable de plus de trois mois si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

– personne inscrite dans un établissement d’enseignement ou effectuant un stage en France dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique ;
– bénéficiaire du Revenu minimum d’insertion (R.M.I.) ;
– bénéficiaire de prestations familiales ;
– bénéficiaire d’un revenu de remplacement : allocations chômage UNEDIC, allocation d’insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation spécifique d’attente, indemnisation des régimes particuliers ;
– affilié à un régime obligatoire de Sécurité sociale au titre d’une activité professionnelle sur le territoire pour une durée supérieure à trois mois ;
– inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée supérieure à trois mois ;
– bénéficiaire d’une aide à l’emploi pour la garde des jeunes enfants ;
– bénéficiaire d’allocations aux personnes âgées (allocation de solidarité aux personnes âgées, etc.) ;
– bénéficiaire d’une allocation de logement ou de l’Aide personnalisée au logement (A.P.L.) ;
– bénéficiaire de prestations d’aide sociale ;
– demandeur d’asile.

Plafond des ressources du foyer au 1er juillet 2008

Les ressources prises en compte pour le calcul de la C.M.U. complémentaire sont celles des douze mois civils précédant votre demande. Ainsi, pour une demande effectuée en octobre 2008, vous devez mentionner vos ressources perçues du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

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Remarque : ces montants sont révisables chaque année.

Si vous êtes allocataire du R.M.I
Si vous êtes allocataire du R.M.I., vous et chaque membre de votre foyer avez droit à la C.M.U. complémentaire. Mais vous devez en faire la demande au moyen du formulaire « C.M.U. complémentaire et aide pour une complémentaire santé » (S 3711d), l’ouverture de vos droits n’étant pas automatique.
Vous n’avez pas à compléter la déclaration de ressources, mais vous devez cocher la case vous concernant en page 1 du formulaire de demande.
Vous devez également remplir le formulaire « Couverture maladie universelle – protection complémentaire : choix, par le demandeur, de l’organisme chargé de la protection complémentaire en matière de santé » (formulaire S 3712). Si l’un des membres de votre foyer souhaite un autre organisme que celui que vous avez choisi, remplissez également le formulaire S 3713.

Source : ameli.fr


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