Dépannage sur autoroute : Le Conseil de la concurrence prend une décision renforçant la concurrence au bénéfice des usagers
Le Conseil de la concurrence vient de rendre une décision, par laquelle il rend obligatoires les engagements proposés par plusieurs sociétés concessionnaires d’autoroute (ASF, Escota, APRR, AREA, SANEF, SAPN, Cofiroute, ALIS, SFTRF et ATMB) visant à améliorer la situation de la concurrence dans le secteur du dépannage.
Le Conseil s’était saisi de sa propre initiative, après que la Commission européenne lui a transmis une plainte de la société Rapidépannage, qui se plaignait des conditions dans lesquelles étaient agréées en France les entreprises de dépannage sur autoroute.
En France, le dépannage sur autoroute est soumis pour des raisons de sécurité à des conditions particulières: l’obtention d’un agrément est obligatoire pour pouvoir exercer cette activité. Cet agrément, délivré par les sociétés concessionnaires d’autoroute après avis d’une commission interdépartementale présidée par le préfet, impose aux sociétés de dépannage le respect de cahiers des charges particulièrement contraignants. Les sociétés de dépannage doivent pouvoir intervenir 24h/24 tous les jours de l’année, dans un délai de 30 minutes pour les véhicules légers, en contrepartie de quoi elles obtiennent un monopole d’intervention. Par ailleurs, le prix des prestations de dépannage des véhicules légers est réglementé.
Les préoccupations du Conseil de la concurrence : une mise en concurrence insuffisante et des critères d’agrément peu transparents
L’instruction a mis en évidence que l’octroi et le renouvellement des agréments de service de dépannage remorquage sur les autoroutes concédées s’opèrent dans une certaine opacité . D’une part, les agréments ne sont pas tous délivrés dans des conditions de mise en concurrence suffisante et d’autre part, ils ont une durée excessive, puisqu’ils ont été rarement remis en cause, alors que certains ont été délivrés dans les années 1970.
Les engagements pris par les sociétés concessionnaires et acceptés par le Conseil de la concurrence
Afin de remédier à cette situation préoccupante du point de vue concurrentiel, les sociétés concessionnaires se sont engagées :
– à mettre en concurrence l’ensemble des entreprises de dépannage-remorquage sur leur réseau dans un délai maximum de trois ans ;
– à détailler et clarifier les procédures d’appels d’offres et d’examen des candidatures qu’elles comptent mettre en oeuvre, afin de les rendre plus transparentes : introduction de critères objectifs facilement vérifiables portant sur la qualité des équipements ou la qualification du personnel par exemple, mais aussi introduction d’un critère de prix sur les prestations non réglementées, qui stimulera la compétition par les prix ;
– à limiter la durée des concessions de dépannage à cinq ans pour les véhicules légers et à sept ans pour les poids lourds, en fonction de la durée d’amortissement des matériels nécessaires à l’exploitation de cette activité.
Le Conseil a estimé que ces engagements apportaient une réponse satisfaisante aux préoccupations de concurrence qu’il avait exprimées. Il a ainsi clos la procédure en rendant obligatoires les engagements, qui ont été améliorés et précisés à l’occasion de la séance tenue par le Conseil.
