Entrée en vigueur du décret sur une information complète et précise des honoraires des professionnels de santé
Le décret n° 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé, signé par Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la Santé et des Sports, et Luc CHATEL, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation, Porte-parole du Gouvernement, a été publié au Journal Officiel le jeudi 12 février 2009.
Ce décret étend à l’ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues etc.) les obligations d’affichage des honoraires prévues jusqu’à présent uniquement pour les médecins et les kinésithérapeutes. Le décret renforce l’information des patients en prévoyanten outre, de façon visible et lisible l’affichage dans sa salle d’attente ou à défaut dans le lieu d’exercice du professionnelde santé :
– des tarifs des cinq prestations les plus couramment pratiquées ;
– des conditions de prise en charge par l’assurance-maladie.
Cet affichage, désormais complet et précis, permettra au patient de connaître par avance le montant de sa consultation, mais également celui du remboursement.
Ce dispositif d’information a été élaboré par le Secrétariat d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation en concertation étroite avec les services du ministère de la Santé. Il a fait l’objet d’une large consultation des professionnels concernés et des consommateurs dans le cadre du Conseil National de la Consommation (CNC).
Le décret entre en vigueur dès le lendemain de sa publication. Les ministres ont demandé à la DGCCRF d’accompagner l’ensemble des professionnels dans la bonne application de ces mesures et de réaliser d’ici la fin de l’année des premiers contrôles pour s’assurer du bon respect.
