La feuille de soins : Règles de fonctionnement
Vous avez oublié votre carte Vitale ? Le professionnel de santé que vous consultez n’est pas équipé en SESAM-Vitale ? Il vous remet alors une feuille de soins papier que vous devrez remplir et adresser à votre caisse d’Assurance Maladie pour être remboursé.
Comment remplir la feuille de soins ?
Si vous êtes la personne recevant les soins et l’assuré, inscrivez seulement votre numéro de Sécurité sociale.
Si vous êtes la personne recevant les soins mais que vous n’êtes pas l’assuré, indiquez :
– vos nom et prénom ;
– votre numéro de Sécurité sociale si vous en avez un ;
– votre date de naissance ;
– le nom et le prénom de l’assuré dont vous dépendez ainsi que son adresse et son numéro de Sécurité sociale.
N’oubliez pas de signer la feuille de soins avant de l’adresser à votre caisse d’Assurance Maladie.
Deux ans pour vous faire rembourser
Vous disposez d’un délai de deux ans pour demander à votre caisse d’Assurance Maladie le remboursement de vos soins médicaux ou le paiement de vos indemnités journalières. C’est ce qu’on appelle la règle de la prescription biennale.
1. Si vos remboursements concernent une maladie, ce délai court à compter de la date des soins et expire à la fin du même trimestre civil, deux ans plus tard.
Exemple : si vous consultez votre médecin le 1er février 2006, vous pouvez faire parvenir la feuille de soins à votre caisse d’Assurance Maladie au plus tard le 31 mars 2008.
2. Si vos remboursements concernent la maternité, ce délai de deux ans court à compter de la date de première constatation médicale de votre grossesse.
Source : amelie.fr
