Le Sénat améliore la couverture assurance des gynécologues-obstétriciens

Les sénateurs ont adopté dimanche un amendement au projet de budget de la Sécu 2010 améliorant la couverture d’assurance des gynécologues-obstétriciens libéraux, qui ont entamé samedi une grève des accouchements dans certains cliniques privées.

L’amendement présenté par le rapporteur UMP de la commission des Affaires sociales, Alain Vasselle, prévoit que, lorsqu’un gynécologue-obstétricien est condamné à réparer un dommage alors que le délai de validité de sa couverture d’assurance est expiré, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) se substitue pour le dédommagement.

En cas de dommage subi à la naissance, les réparations sont définitivement fixées lorsque la victime devient adulte et peuvent dépasser de plusieurs millions d’euros les plafonds d’assurance les plus élevés proposés par les assureurs.

La couverture d’assurance des médecins est limitée à dix ans après leur cessation d’activité ou leur décès et si une plainte est portée après ce délai, les praticiens condamnés ou leur héritiers doivent prendre en charge l’indemnisation sur leurs biens propres.

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, s’est également engagée “à porter de 3 à 6 millions d’euros le plancher minimum” des garanties souscrites par les gynécologues-obstétriciens pour s’assurer contre les dommages causés dans le cadre de leur activité dans un “décret publié très prochainement, avant la fin de l’année”.

Le sénateur UMP, Dominique Leclerc avait déposé un amendement allant plus loin en demandant cette hausse du plancher de garanties et que l’assurance maladie finance une partie des primes d’assurances. Il s’est finalement rallié à l’amendement du rapporteur. “Nous devons ne pas sous-estimer les angoisses (des gynécologues-obstétriciens) et ce qu’ils demandent”, a-t-il déclaré.

Le gouvernement a fait de même, en retirant un amendement qui proposait des dispositions similaires mais élargie aux anesthésistes et chirurgiens.

Le rapporteur Vasselle a indiqué que le Parlement étudierait cet élargissement à tous les praticiens d’ici la Commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) qui sera chargée, le 19 novembre, d’établir une version commune aux deux Assemblées.

L’amendement du rapporteur a été voté par l’UMP, l’Union centriste, le RDSE (à majorité radicaux de gauche) et le PS. Seuls les sénateurs communistes et du parti de gauche ont voté contre “une subvention donnée à l’assurance privée”.

Des médecins gynécologues-obstétriciens libéraux poursuivaient dimanche leur mouvement de protestation dans plusieurs villes de France où des maternités publiques accueillaient des patientes refoulées dans certaines maternités privées, a-t-on indiqué de source syndicale.

Paris, 15 nov 2009 (AFP)


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