Les radars automatiques contrôlés par la Commission de l’Informatique et des Libertés
La CNIL a contrôlé le centre qui gère le traitement des excès de vitesse constatés au moyen des radars automatiques. Ce contrôle a permis d’améliorer le dispositif en assurant aux personnes une meilleure prise en compte de leurs droits d’accès et de rectification.
Afin de pouvoir orienter les suites judiciaires des constatations d’infractions opérées par les radars automatiques, le centre national technique (CNT) situé à Rennes met en oeuvre un fichier soumis à la loi informatique et libertés. Or, la CNIL a fréquemment été saisie de plaintes de particuliers ne parvenant pas à exercer leurs droits d’accès aux photographies les concernant ou ne parvenant pas à faire rectifier leur adresse.
La mission de contrôle effectuée par la CNIL a permis de mettre en lumière deux insuffisances du traitement.
D’une part, il a été constaté l’impossibilité pour le CNT de consulter le fichier qu’il utilise à partir des seuls nom et prénom d’un contrevenant. Ainsi, les courriers ne comportant pas les références de la plaque d’immatriculation ou de l’avis de contravention n’étaient pas traités. Cette situation entravait la mise en oeuvre du droit d’accès des usagers aux données les concernant.
À la suite du contrôle, le CNT s’est engagé à ce qu’une réponse soit systématiquement envoyée aux contrevenants qui auraient adressé un courrier sans préciser les références de la plaque d’immatriculation ou de l’avis de contravention. Cette réponse les invitera à fournir des éléments d’identification permettant le traitement de leur demande.
D’autre part, il est apparu que le CNT ne pouvait pas tenir compte d’un changement d’adresse d’un contrevenant, si celui-ci n’avait pas transmis ses nouvelles coordonnées au fichier national des immatriculations (FNI). Dès lors, tous les courriers étaient envoyés au contrevenant à l’adresse qui figurait au FNI, alors même que celui-ci avait informé le CNT de son changement d’adresse. La conséquence était que les amendes se retrouvent majorées. Cette situation empêchait l’exercice du droit de rectification des usagers.
Le CNT s’est engagé à intégrer les nouvelles coordonnées par une meilleure mise à jour du fichier. Ainsi, sont désormais prises en considération la base des adresses communiquées par les contrevenants à la suite d’un déménagement ou encore celles obtenues lors de la consultation du « fichier des nouveaux voisins » de la Poste en cas de retour d’un avis de contravention portant la mention NPAI.
Enfin, le CNT s’est engagé à assurer une réponse aux demandes de droit d’accès aux clichés dans un délai de cinq jours après réception. Toute demande, même incomplète, recevra une réponse.
