Les victimes d’essais nucléaires seront officiellement indemnisées par l’Etat
Depuis 1996 et la ratification du traité d’interdiction des essais nucléaires, la France a stoppé les tests grandeur nature pour privilégier les simulations. 13 ans après et 210 essais plus tard, la reconnaissance du statut de victimes d’essais nucléaires par l’Etat a été publiée au journal officiel du 6 janvier 2010. Une voie vers l’indemnisation s’ouvre à tous ceux qui seront reconnus comme telle.
C’est officiel, toutes les personnes victimes d’indemnisation peuvent demander réparation à l’Etat pour le préjudice subi. La loi a été promulguée dans le journal officiel daté du 6 janvier. Elle précise que « toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. »
Il en va de même pour les personnes décédées dont les ayants droits pourront réclamer une indemnisation. La loi limite toutefois le champs des personnes concernées à des zones et des dates biens précises. Selon le texte, les demandeurs doivent avoir résidé ou séjourné :
Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres;
Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire;
Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 dans certaines zones de l’atoll de Hao;
Soit entre le 19 juillet 1974 et le 31 décembre 1974 dans certaines zones de l’île de Tahiti.
Pour obtenir réparation, la personne concernée devra soumettre sa demande à une commission spécialement créée pour l’occasion. C’est le ministre de la Défense qui aura le dernier mot sur les recommandations de la commission. Il peut faire une offre d’indemnisation ou tout simplement mettre son véto. La procédure doit se faire dans un délais de 6 mois suivant le dépôt de la demande, voire 8 mois dans la cas où la commission réclame des expertises médicales supplémentaires. L’indemnité sera versée sous forme de capital. Selon le ministère de la Défense au moins 150.000 civils et militaires ont travaillé travaillé sur les essais nucléaires. Un chiffre qui ne prend pas en compte les populations civiles exposées malgré elles aux retombées radioactives.
