Une partie de la nouvelle loi sur l’assurance maladie de Barack Obama déclaré inconstitutionnelle
Une cour d’appel fédérale de Géorgie (sud-est des Etats-Unis) a déclaré inconstitutionnelle une partie de la nouvelle loi sur l’assurance maladie de Barack Obama votée en 2010, un coup dur pour l’une des réformes phares du président.
Le tribunal a jugé que l’obligation pour tous les citoyens de se doter d’une assurance maladie d’ici 2014 sous peine de sanctions n’était pas conforme à la Constitution, confirmant ainsi en partie un jugement de première
instance rendu en janvier en Floride.
“L’obligation de se doter d’une assurance excède les pouvoirs de régulation du commerce du Congrès et estinconstitutionnelle”, écrit le juge fédéral Joel Dubina.
“Cette obligation économique représente une affirmation tout à fait nouvelle et potentiellement illimitée de l’autorité du Congrès: le pouvoir d’obliger les Américains à acheter un produit d’assurance maladie onéreux qu’ils avaient choisi de ne pas acheter, et les contraindre à racheter ce produit d’assurance chaque mois jusqu’à la fin de leur vie”, poursuit le juge.
Vingt-six Etats contrôlés par les républicains poursuivent l’Etat fédéral pour obtenir l’annulation de la réforme d’Obama. Deux des trois juges d’appel de Géorgie ont pris partie en faveur des Etats contre l’administration de Barack Obama.
La décision ne met pas de point final au méli-mélo juridique mais devrait contraindre la Cour suprême à trancher, une procédure qui pourrait encore prendre des mois ou des années.
En avril, la Cour suprême avait refusé de se saisir dans l’immédiat de la validité de la réforme, préférant attendre que les juridictions inférieures se prononcent.
De nombreuses plaintes ont en effet été déposées à travers les Etats-Unis.
Trois juges de première instance ont confirmé la loi, tandis que deux autres, en Floride et en Virginie (est), l’avaient déclarée inconstitutionnelle. C’est la décision de Floride qui vient d’être confirmée.
Côté législatif, 16 Etats ont d’ores et déjà voté des lois annulant certaines parties de la réforme fédérale.
La loi, promise par Barack Obama pendant sa campagne en 2008 et qui doit se mettre lentement en place d’ici 2014, vise à couvrir les 32 millions d’Américains qui ne disposent d’aucune assurance maladie.
AFP, WASHINGTON, 12 août 2011
