Remboursement de traitements d’orthodontie : Règles de fonctionnement
Les traitements d’orthodontie (ou traitements d’orthopédie dento-faciale ou traitements O.D.F.) sont pris en charge par l’Assurance Maladie :
– sous réserve d’obtenir l’accord préalable de votre caisse d’Assurance Maladie ;
– et s’ils sont commencés avant votre 16ème anniversaire.
À titre exceptionnel, les enfants plus de 16 ans peuvent bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance Maladie pour un semestre de traitement, préalablement à une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n’est pas renouvelable.
Ils sont remboursés à 100 % sur la base de tarifs dits « de responsabilité », très souvent inférieurs à leur coût réel. En effet, contrairement aux consultations et aux soins dentaires, le tarif des traitements d’orthodontie est libre. À noter cependant que le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et de vous en informer préalablement au moyen d’un devis écrit.
Tarifs et remboursement des traitements d’orthodontie
(1)Le montant remboursé ne tient pas compte de la participation forfaitaire de 1 € éventuellement retenue si le traitement est réalisé par un médecin stomatologiste. Pour rappel, la participation forfaitaire de 1 € ne s’applique pas aux consultations, actes et soins réalisés par un chirurgien-dentiste.
Un devis écrit et détaillé
Contrairement aux consultations et aux soins dentaires, le tarif des traitements d’orthodontie est libre. Cependant, votre chirurgien-dentiste ou votre médecin stomatologiste est tenu de fixer ses honoraires « avec tact et mesure » et de vous en informer au préalable au moyen d’un devis que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit être établi par écrit et comporter notamment :
– la description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés ;
– le montant des honoraires correspondant au traitement ;
– le montant remboursé par l’Assurance Maladie ;
– les éventuels suppléments.
À noter
La différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l’Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d’elle.
La demande d’accord préalable
Complétez avec votre chirurgien-dentiste une demande d’entente préalable (formulaire S3150). Adressez-la ensuite au Dentiste conseil de votre caisse d’Assurance Maladie.
En cas de refus, votre caisse d’Assurance Maladie vous adresse, sous 15 jours, une notification indiquant les motifs du refus médical ou administratif.
Au-delà de ce délai de 15 jours, si vous ne recevez pas de réponse de votre caisse d’Assurance Maladie, considérez que votre demande a été acceptée.
Attention, l’accord de votre caisse d’Assurance Maladie est valable 6 mois. Vous devez donc débuter les soins dans les 6 mois qui suivent la demande d’entente préalable. Au-delà, les frais ne seront pas pris en charge.
Source : ameli.fr
