Remboursement des soins transfrontaliers : le rapporteur du Parlement déplore l’échec de l’U.E.

Le rapporteur du Parlement européen a regretté “l’échec” mardi des gouvernements de l’UE à trouver un accord sur un projet de loi clarifiant les droits à remboursements des patients se soignant à l’étranger, en demandant que le texte ne soit pas relégué dans un tiroir.

“En échouant dans la conclusion d’un accord, les Etats manquent une occasion d’apporter une réponse concrète aux patients en clarifiant leurs droits hors de leurs frontières car jusqu’ici les tribunaux tranchaient au cas par cas et continueront de le faire en l’absence de directive”, a déclaré l’eurodéputée française Françoise Grossetête

“Une minorité de blocage a permis à certains pays d’entraver cette négociation au motif du risque supposé de déséquilibres financiers des organismes de sécurité sociale des Etats membres. Toutefois, les conditions étaient presque réunies pour conclure un accord”, a-t-elle estimé. “Il faut donc fournir un effort supplémentaire pour convaincre les derniers indécis”, a préconisé Mme Grossetête.

Sept pays (l’Espagne, le Portugal, la Pologne, la Roumanie, la Lituanie, la Slovaquie et la Grèce) ont refusé mardi le compromis présenté.

La présidence suédoise de l’UE a également “déploré” cet échec malgré “une majorité claire d’Etats qui souhaitaient arriver à une solution”. “C’est un moment triste pour les patients”, a commenté pour sa part la commissaire européenne à la Santé Androulla Vassiliou. Selon elle, l’Espagne, qui prendra la présidence de l’UE en janvier, a promis de revenir sur le projet.

Cette loi sur la liberté de mouvement des patients visait surtout à sortir de l’illégalité la majorité des gouvernements de l’UE qui ne se conforment pas à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Aujourd’hui, les malades peuvent choisir sans autorisation préalable de traverser leur frontière nationale pour se faire soigner. Ils doivent ensuite être remboursés par leur pays à hauteur de ce qu’ils y percevraient, selon des décisions de justice.

Bruxelles, 1 déc 2009 (AFP)


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