Dossier / Fiche technique : Quelles mesures concrètes pour la future reforme du régime catastrophes naturelles ?

Même si la réforme du régime d’indemnisation des « Cat Nat » n’en est qu’au stade de projet de loi déposé au Sénat, les grandes lignes et principales pistes de ce que sera le futur texte sont déjà connues.

Même si la réforme du régime d’indemnisation des « Cat Nat » n’en est qu’au stade de projet de loi déposé au Sénat, les grandes lignes et principales pistes de ce que sera le futur texte sont déjà connues.

Fonctionnement actuel

Biens garantis

Sont couverts au titre de la garantie « Cat Nat » :

– les habitations et leur contenu ;

– les installations industrielles et commerciales et leur contenu ;

– les bâtiments appartenant aux collectivités locales et leur contenu ;

– les bâtiments agricoles (y compris les récoltes, machines ou animaux se trouvant à l’intérieur desdits bâtiments) ;

– les serres considérées en tant que bâtiment ou matériel (à l’exclusion toutefois des cultures qu’elles contiennent) ;

– les véhicules ;

– les accessoires et équipements automobiles si leur couverture est prévue dans la garantie de base ;

– les clôtures, murs de soutènement ou fondations s’ils sont couverts par le contrat ;

– éventuellement les forêts lorsqu’elles sont assurées par un contrat “dommages aux biens”,

– les frais de déblai, de démolition, de pompage et de nettoyage.

Attention pour que le régime d’indemnisation fonctionne, les biens endommagés doivent être couverts par un contrat d’assurance multirisques (Habitation, Entreprise, Auto) et un arrêté de catastrophe interministériel doit être publié dans la zone concernée.

L’indemnisation au titre du régime « Cat-Nat » fonctionne en cas :

– D’inondations (ruissellement, débordement, remontée de nappe phréatique, submersion marine) ;

– de coulées de boue ;

– de séismes ;

– de mouvements de terrain (y compris les mouvements de terrain différentiels causés par la sécheresse) ;

– d’affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières (sauf mines) ;

– de raz de marée ;

– d’avalanches ;

– de vents cycloniques de grande ampleur (supérieurs à 145 km/h en moyenne sur 10 mn ou 215 km/h en rafales) dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Attention, les périls entrant dans le champ d’application du régime ne sont pas dénommés. Il n’existe ni liste des phénomènes naturels garantis, ni liste d’exclusions. L’énumération qui suit n’est donc pas exhaustive.

Franchises

En cas d’indemnisation, des franchises sont fixées par l’Etat :

– 380 euros pour les dommages directs aux biens à usage non professionnels ;

– 10% (minimum de 1.140 euros) pour les dommages directs aux biens à usage professionnels ;

Projet de Réforme

Le projet vise d’abord à rendre le régime plus transparent et à renforcer 2 points principaux :

– Accélérer et améliorer l’indemnisation des assurés ;

– Inciter à la prévention.

Indemnisation des assurés

Le futur texte prévoit de fixer par voie réglementaire :

– la liste des phénomènes naturels éligibles au régime d’indemnisation des catastrophes naturelles ;

– les paramètres et seuils déterminant l’intensité des phénomènes naturels éligibles, afin de déterminer si cette intensité est anormale ou non.

Prévention

Le futur texte prévoit la mise en place de différents plans de prévention afin d’éviter des dommages trop importants en cas d’aléas naturels :

– plan d’évacuation des stocks ;

– surélèvement les machines ;

– installation du matériel à forte valeur ajoutée (informatique, ou archives par exemple) hors des sous-sol ou zones inondables ;

– rehaussement les installations électriques au dessus du niveau des inondations précédentes,

– pose de carrelage plutôt que de parquet au sol ;

– etc…

Une modulation tarifaire

Actuellement le taux de cotisation unique au régime (appelé surprime) est de 12% sur les contrats d’assurance dommage et de 6% sur la prime dommage en automobile et ce quel que soit l’exposition du risque aux aléas naturels

Une variation de cette surprime (entre 8 et 30% selon la direction générale du Trésor) pourrait être fixée en fonction de la mise en place ou non de mesures de prévention.

– les collectivités locales ;

– les entreprises dont le niveau de capitaux est élevé (plus de 50M d’euros selon la FFSA).

Ne devraient pas bénéficier de modulations tarifaires :

– particuliers ;

– petites entreprises (TPE/PME) ;

– artisans ;

– commerçants ;

– professions libérales.


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