Le régime fiscal de la garantie homme clé
La garantie homme clé permet à une entreprise de se couvrir face aux conséquences liées à la disparition d'un collaborateur indispensable avec une régime fiscal avantageux
La garantie homme clé permet à chaque entreprise de se couvrir face aux conséquences financières liées à la disparition d’un collaborateur indispensable à son bon fonctionnement. Cette garantie bénéficie également d’un régime fiscal avantageux.
Lorsqu’une entreprise subit le décès ou l’invalidité d’un collaborateur indispensable, cela peut entraîner une perte conséquente de son chiffre d’affaires. La garantie homme / femme clé permet donc à toute société de se prémunir face à ce risque et de percevoir un capital qui compense la perte d’exploitation. Mais ce contrat permet également pour l’entreprise indemnisée de déduire les primes versées (depuis la souscription du contrat) du résultat imposable.
Les cotisations qui permettent de garantir le versement d’un capital ou d’une indemnité déterminée par le contrat sont déductibles des résultats imposables. Cette déduction est valable pour les exercices en cours jusqu’à leur échéance (Article 39 du Code Général des Impôts).
Le cas des capitaux versés
Lors de la survenance d’un sinistre, la garantie homme / femme clé va permettre à une entreprise de toucher un capital décès ou une indemnité conséquente qui va entraîner un bénéfice exceptionnelle pour cette dernière. L’impôt sur ce profit va alors pouvoir être étalé sur 5 ans ( à partir l’année du versement de l’indemnisation, puis sur les quatre années suivantes) à parts égales.
Attention, l’indemnisation accordée à une société en cas de décès ou invalidité d’une personne clé doit impérativement être comprise dans le bénéfice imposable, dans les conditions de droit commun (impôts sur le revenu / sur les sociétés).
Conditions à respecter
Plusieurs critères sont à respecter impérativement afin que le régime fiscal de la garantie homme / femme clé puisse correctement s’appliquer. Premièrement, un chef d’entreprise ne peut pas être lui-même le bénéficiaire du capital de la garantie homme clé. Deuxièmement, la perte d’exploitation doit exclusivement être liée au décès ou à l’incapacité de la personne clé assurée. Enfin, si la survenance du risque n’est pas avérée, l’entreprise ne peut pas toucher d’avance sur capital.
