Alain Bazot, Président de l’association de consommateurs UFC-Que choisir s’exprime au micro de News Assurances sur le scandale de l’assurance emprunteur qui a éclaté en milieu d’année dernière.

Pourriez-vous nous rappeler les tenants et aboutissants de ce scandale assurance emprunteur que l’UFC-Que Choisir a révélé l’année dernière ?

La loi (article L 331-3 du code des assurances) oblige les entreprises d’assurance sur la vie à faire participer les assurés emprunteurs aux bénéfices qu’elles réalisent. Car elles investissent leur argent. Or, ces bénéfices, qui correspondent donc aux surprimes d’assurance qui n’ont pas servi à couvrir des risques, n’ont pas été distribués par les assureurs au titre des contrats d’assurance emprunteur pour la période comprise entre 1995 et 2007. Ces derniers ont justifié ce manquement par l’exclusion qui entoure les contrats d’assurance collectifs, en cas de décès. Une exclusion qui date d’avant 2007. En raison, toutefois, des sommes exorbitantes générées par l’assurance emprunteur, l’UFC Que Choisir a dénoncé en 2007 leur reversement indu aux banques par les assureurs. Dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par nos soins en 2007, le Conseil d’Etat a, en juillet dernier, déclaré illégal l’article A 331-3 qui excluait les contrats d’assurance collectif en cas de décès.

Pourquoi les prêts immobiliers ou crédits à la consommation concernés sont-ils exclusivement ceux contractés dans la période spécifique 1995-2007?

L’article A 331-3 du code des assurances, qui excluait les contrats d’assurance collectifs en cas de décès, a été codifié par deux arrêtés en date de 1994 et 1995. Cette exclusion a été supprimée par le biais d’un arrêté de 2007, dont la légalité n’a été retenue par le Conseil d’Etat qu’en 2010. C’est pour cette raison le fameux article A 331-3 a été déclaré illégal, mais uniquement dans sa version antérieure à 2007.

Quelles sommes sont aujourd’hui à restituer aux emprunteurs ?

Les contrats d’assurance emprunteur étaient hautement bénéficiaires pendant la période de 1995 à 2007. L’UFC Que-Choisir a calculé que près de 11,5Mds pour les prêts immobiliers et 4,5Mds pour les crédits à la consommation auraient dû être reversés aux assurés pour la période 1995-2007. L’association agit actuellement pour que ces sommes soient versées aux assurés emprunteurs.

Quelles démarches ont été entamées par l’UFC ? Où en est aujourd’hui l’association ?

Nous avons assigné en mai 2007, aux côtés de certains emprunteurs assurés, la CNP et la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’une part, ainsi que la CNP et COFIDIS, d’autre part. Ces actions judiciaires sont toujours en cours devant le Tribunal de Grande Instance de Paris. C’est dans le cadre de ces deux procédures que le Conseil d’Etat a justement été saisi. Par ailleurs, suite à la décision du Conseil d’Etat déclarant illégal l’article A 331-3 (dans sa version antérieure à 2007) afin d’obtenir la redistribution aux assurés l’UFC-Que Choisir est intervenue, malheureusement vainement, auprès des parlementaires du gouvernement et de l’ACP.

Une action similaire a contraint les banques britanniques a également rembourser des sommes surfacturées au titre de l’assurance emprunteur, croyez-vous en une issue favorable en France ?

En l’état actuel des choses, la passivité, l’immobilisme, tant des pouvoirs publics que des responsables politiques, laissent peu d’espoir à une issue favorable à ce scandale.

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