Ce que la réforme des retraites a changé sur les produits d’épargne retraite
Depuis la réforme des retraites, les produits de capitalisation bénéficient de certaines modifications visant à faciliter les entrées et les sorties d’épargne retraite.
Dans le cadre du PERP, le plan d’épargne retraite personnel, la réforme à autorisé l’ajout d’ un 3ème cas de sortie en capital à l’issu de la période de la constitution de l’épargne retraite. Si le contrat le prévoit, l’adhérent peut désormais effectuer un rachat à hauteur de 20% maximum du montant total de sa complémentaire, le reste étant automatiquement versé sous forme de rente. En cas de décès la possibilité pour le conjoint de récupérer les fonds investis a également été accepté par la réforme.
Nouvelles possibilités et obligations dans le cadre de l’entreprise
Suite à la réforme, il a été décidé qu’un salarié pouvait alimenter des « articles 83 » (contrats collectifs de retraite à cotisations définies) ou des Perco (plan d’épargne retraite collectif) avec le montant de ses jours de RTT. Cette démarche est valable uniquement lorsque l’entreprise ne détient pas un compte épargne salariale.
Dans le cas inverse, lorsqu’un régime de retraite à prestations définies est mis en place pour une catégorie de salariés (article 39), un dispositif d’épargne retraite, quel qu’il soit, doit être instauré pour l’ensemble des salariés. La possibilité de ne pas appliquer cette mesure n’est valable que si le régime a été fermé par l’entreprise avant la promulgation de la loi.
pour des précisions sur les produits évoqués cliquer ici
