Les indemnisations prévues au titre du contrat GAV
Les contrats GAV couvrent les personnes victimes d'accidents de la vie. En fonction des préjudices occasionnés, l’indemnisation va varier sensiblement.
Les contrats GAV couvrent les personnes victimes d’accidents de la vie. En fonction des préjudices occasionnés, l’indemnisation va varier sensiblement. Chaque assuré doit donc vérifier quelles sont les clauses et les exclusions inscrites dans son contrat GAV afin d’obtenir une réparation des plus justes.
La GAV permet une indemnisation rapide après un accident ayant entraîné des séquelles corporelles importantes ou la mort, quelle qu’en soit la cause. Les contrats de base comportent un socle de garanties minimales que les assureurs ont défini en commun et auquel peuvent être ajoutées des garanties d’assurance et d’assistance complémentaires.
Après un accident, l’indemnisation des préjudices est déterminée selon le droit commun. Elle prend en compte le taux d’incapacité de la victime, ainsi que les conséquences de l’accident sur la vie professionnelle de cette dernière. Sur cette base, le contrat socle prévoit donc un dédommagement minimal dès lors que l’incapacité permanente partielle (IPP) du blessé est égale ou supérieure à 30%. Selon la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance), chaque assureur peut toutefois élargir la couverture minimale du contrat socle en proposant par exemple, l’indemnisation des dommages corporels entraînant une invalidité inférieure à 30 % (20%,10% ou même 5% pour certains contrats).
De plus, la GAV rembourse le coût d’une tierce personne si l’état de santé de la victime rend sa présence nécessaire. Elle prend également en charge la réparation des souffrances (Pretium Doloris), le préjudice esthétique ainsi que le préjudice d’agrément qui couvre l’impossibilité de pratiquer un sport par exemple. En cas de décès, la garantie des accidents de la vie prend en charge le préjudice économique ainsi que le préjudice moral subis par les ayants droit.
La détermination de l’IPP
C’est un médecin expert qui détermine les séquelles du blessé, par référence au droit commun (c’est-à-dire comme s’il le faisait devant un tribunal pour un recours contre un responsable). Selon les contrats GAV, le prix des cotisations varient suivant l’IPP garantie. Plus cette dernière est basse, plus les contrats sont coûteux. En général les montants alloués sont plafonnés à hauteur d’1M d’euros, voir 2M pour certains cas.
Le délais d’indemnisation varie aussi selon les contrats. Les réparations et indemnités doivent être versées dans un délai qui peut atteindre au plus tard les cinq mois après la déclaration d’accident ou de décès de l’assuré à la compagnie. Le règlement des sommes convenues doit intervenir dans un délai d’un mois à partir de l’accord de la victime.
