La Garantie universelle des Risques Locatifs ou « GRL »
La Garantie universelle des Risques Locatifs, plus communément appelée « GRL », permet un accès simplifié à la location d'un bien immobilier et la pérennité du payement des loyers. Locataires et propriétaires y trouvent donc leur compte, mais certains critères sont à remplir pour y être éligible.
La Garantie universelle des Risques Locatifs, plus communément appelée « GRL », permet un accès simplifié à la location d’un bien immobilier et la pérennité du payement des loyers. Locataires et propriétaires y trouvent donc leur compte, mais certains critères sont à remplir pour y être éligible.
Selon la FFSA (Fédération Française des sociétés d’Assurance), la GRL permet d’ « améliorer l’accès au logement en sécurisant les bailleurs et les locataires face au risque d’impayés ». Il s’agit d’un socle commun de garanties établi par le gouvernement, la FFSA , le GEMA (Groupement d’Entreprises Mutuelles d’Assurances) et les partenaires sociaux du 1% Logement (géré par Action Logement) pour couvrir le risque de loyers impayés, les détériorations immobilières et les frais de procédure et de gestion de recouvrement.
Instaurée en 2007, la GRL a été remaniée en décembre 2009 et remplace la garantie Loca-Pass. Elle s’applique aux habitations principales dont le loyer n’excède pas 2.000 euros (charges comprises) et couvre les loyers impayés dans la limite d’un plafond de 70.000 euros. En cas de détériorations par le locataire, la GRL couvre les frais de remise en état dans la limite de 7.700 euros pour les habitations non-meublées et 3.500 euros pour les meublées (après franchise égale au dépôt de garantie).
Quelles conditions pour bénéficier de la GRL ?
Tout locataire, quelle que soit sa situation sociale, est éligible à la Garantie universelle des Risques Locatifs, à condition que le loyer (charges comprises) ne dépasse pas 50% de ses ressources. Attention, si le locataire n’est pas à jour dans ses paiements précédents ou s’il a accumulé des impayés lors des 6 derniers mois, il ne sera pas pris en compte dans le dispositif.
Chaque bailleur privé peut souscrire la GRL. Le montant des cotisations est librement fixé par les assureurs partenaires du système, en fonction du montant du loyer et des dossiers. Selon la FFSA, les compagnies d’assurance bénéficient d’ailleurs de « compensations financières pour la sursinistralité liée aux populations de locataires dont le taux d’effort (ratio loyers/ressources) est compris entre 28 et 50%. ».
Le rôle des assureurs
Chaque assureur adhère ou non au dispositif. Les compagnies partenaires proposent alors des contrats d’assurance labellisés GRL avec des tarifs librement fixés. La FFSA précise que « le cahier des charges impose simplement que le même tarif soit appliqué à ce contrat, quelque soit le taux d’effort du locataire ». En règle générale, la prime d’assurance correspond en moyenne à 2,50% du montant des loyers et charges. D’éventuelles garanties optionnelles complémentaires peuvent également être proposées par l’assureur (protection juridique, remboursement du coût de l’annonce, etc.).
