Dossier « agriculteurs » : Les procédures d’indemnisation des calamités agricoles
Être propriétaire d’une exploitation agricole sous entend évidemment d’être assuré en conséquence, notamment lorsqu’il s’agit des cultures. Pourtant, lorsque les exploitants sont victimes d’évènements exceptionnels, il est parfois difficile de se faire dédommager. Les « calamités agricoles » comme on les appel, peuvent néanmoins être prises en charge. Afin de mieux comprendre comment, News Assurances revient pour vous sur les procédures d’indemnisation.
Selon la loi, sont considérées comme des calamités agricoles, les dommages non assurables d’importance exceptionnelle, les dommages dus à des variations anormales d’intensité d’un agent naturel, ou encore lorsque les moyens techniques de lutte préventive et curative employés habituellement dans l’agriculture n’ont pu être utilisés ou se sont révélés insuffisants ou inopérants.
Les calamités agricoles sont soumises à un régime particulier qui donne droit à deux modes d’indemnisation pour les agriculteurs touchés. Soit il s’agit d’une indemnisation financée par le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), ou soit un prêt appelé « prêt calamité ». Le FNGCA indemnise les dommages directs aux biens, c’est à dire, les pertes de récoltes (notamment les récoltes sur pieds ou les cultures dont le cycle végétatif est inférieur ou égal à un an, les cultures pérennes et les dégâts aux sols) et/ou les pertes de fonds.
Il y a donc 3 étapes à suivre dans la procédure d’indemnisation :
1 – La demande de reconnaissance après la survenance d’un sinistre, auprès de la DDAF (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt)
Une mission d’enquête est désignée afin de venir constater les dégâts sur l’exploitation et faire un rapport. Le comité départemental d’expertise (CDE) donne ensuite un avis au préfet qui tranche. Soit ce dernier considère que le sinistre n’est pas assez important et la demande est classée sans suite, soit il considère que le sinistre mérite d’être reconnu au titre des calamités, pour les procédures indemnisation et prêts. Un complément d’enquête peut aussi être demandé.
Le préfet adresse ensuite ses propositions au bureau national des calamités agricoles qui émet un avis sur la demande de reconnaissance de calamité et sur le montant des crédits d’indemnisation accordé. Ce sont alors les ministres de l’agriculture et de l’économie et des finances qui prennent la décision finale. Soit ils classent l’évènement sans suite, soit ils prennent 3 arrêtés interministériels : le 1er fixant les conditions générales d’indemnisation au titre des calamités agricoles, le 2nd reconnaissant le caractère de calamités agricoles et le dernier fixant le montant des crédits d’indemnisation accordés au sinistrés.
2 – La constitution des dossiers et l’évaluation des pertes
Suite à la mise en place des arrêtés ministériels, des dossiers de dommages sont mis à disposition
en mairie. Une fois complétés, les dossiers de déclaration de dommages sont transmis en DDAF
qui les instruit dans un délai de 2 mois.
3 – L’indemnisation
Les dossiers déclarés éligibles sont ensuite transmis à la Trésorerie générale pour paiement. Pour précision, il faut savoir qu’en moyenne, un délai d’un an s’écoule entre la phase 1 et la phase 3.
Afin de bénéficier de ces indemnisations, l’exploitation sinistrée doit bien évidemment être assurée. Soit l’exploitation est couverte par une assurance de base (assurance incendie – bâtiments), soit c’est l’assurance grêle qui devient alors l’assurance de base pour les exploitations sans bâtiment ni matériel.
