L’assurance Protection Juridique (APJ) a pour but de fournir à l’assuré les moyens de revendiquer un droit, de se défendre d’une réclamation, ou enfin d’obtenir réparation à l’amiable d’un dommage subi. Cela passe par des conseils, des informations juridiques ou alors par la prise en charge des frais de procédure lors de procès. Il arrive souvent que l’assuré ne connaisse pas correctement toutes les clauses relatives à son contrat et certains points essentiels sont ignorés. Entre limites contractuelles et litiges non pris en charge, voici comment souscrire ce type d’assurance en toute tranquillité.

Contrairement à ce que pensent la plupart des assurés, l’assurance Protection Juridique (APJ) n’est pas une sécurité absolue face à un litige ou un procès. Il existe certains éléments qui limitent parfois le champ d’action de cette assurance.

Dans un premier temps, il est nécessaire de vérifier que cette garantie figure dans la ou les polices d’assurance, car il est possible d’en bénéficier sans même le savoir. En effet, cette dernière peut être incluse dans l’assurance habitation, l’assurance automobile, les cartes de crédit ou encore la complémentaire santé… Il est donc très important de signaler à son avocat l’existence d’une ou plusieurs assurances juridiques et de déclarer le sinistre immédiatement auprès de son assureur. Ces personnes pourront intervenir plus rapidement.

Souvent, les assurés se heurtent à des problèmes concernant les seuils d’intervention de leur contrat. On s’aperçoit alors que le montant minimum du litige est trop élevé pour que l’assureur intervienne, ou que le barème de prise en charge des frais d’avocat est trop faible. Il faut également savoir que les honoraires de ce dernier sont remboursés en fonction du contrat, la différence restant à la charge de l’assuré. L’assureur, lui, n’intervient pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain seuil établi par avance.

Seuils, plafonds et respect des clauses du contrat

Dans un second temps, il est conseillé de vérifier quelles sont les exclusions de garanties précisées dans les conditions générales ou particulières d’un contrat. En effet, un dossier sur quatre est refusé car il ne respecte pas les clauses de l’assurance. Il vaut mieux examiner de plus près les domaines couverts par la protection juridique. De plus, comme tout contrat d’assurance, une utilisation trop fréquente de cette garantie peut aboutir à une augmentation de la prime ou une résiliation de son contrat.

L’APJ est aussi soumise à des limites légales. Elle ne peut pas couvrir des litiges issus de la seule volonté de l’assuré, tels que les contentieux ayant rapport au droit des personnes, aux droits de succession ou des régimes matrimoniaux. Elle ne peut pas non plus prendre en charge les amendes pénales, ni les condamnations civiles infligées à l’assuré.

On peut également évoquer les risques de conflits d’intérêt entre assureurs de dommages et assureurs de protection juridique pour certains contentieux. Les limites territoriales sont aussi un problème récurrent. Il faut donc vérifier si le contrat protège au-delà des frontières de l’hexagone en cas de voyage à l’étranger par exemple…

Juristes, avocats ou huissiers, les professionnels à votre écoute sont-ils performants ?

Depuis la loi du 17 février 2007 sur l’APJ, chacun est libre de choisir son avocat pour le représenter. En bref, les compagnies d’assurance n’ont plus le droit d’imposer le leur, mais elles peuvent toutefois en proposer un, tout comme des juristes ou des professionnels de loi.

En règle générale, ce sont des juristes, salariés ou mandatés par les compagnies d’assurance qui interviennent pour régler les problèmes à l’amiable. Il s’agit de professionnels juridiques ou d’experts qui ont, pour certains, des spécialités.
Mais attention, Il ne s’agit que d’une assistance juridique : les juristes que l’on aura en ligne ne vont pas gérer le litige en lieu et place de l’assuré. Si un avocat est nécessaire, celui-ci sera à la charge du client, c’est donc pourquoi la souscription d’une APJ est recommandée pour se faire rembourser d’éventuels frais.

Le rôle de l’avocat est plus large, il est le seul à pouvoir représenter l’assuré dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Pour la plupart des compagnies d’assurance, les interlocuteurs préfèrent éviter les procédures judiciaires et s’orienter vers des solutions amiables. Pourtant, lorsqu’il s’agit d’entrer en contact avec un avocat qui n’est pas proposé par leur soin, les assureurs sont réticents car ils prennent le risque de voir leur client s’engager dans un procès qu’il peut perdre.

De plus, refuser un avocat à son assuré pour soi-même le conseiller quand l’adversaire a lui aussi un avocat, c’est prendre un grand risque pour l’assurance d’engager sa propre responsabilité. En effet, celle-ci est tenue d’échanger avec l’avocat par courriers non confidentiels. Elle se voit donc obligée de donner des informations qui pourront être utilisées au procès contre son client. Si le procès est ensuite perdu, la société d’assurance connaîtra elle aussi des pertes financières…

Dans tous les cas, la solution amiable reste la meilleure arme pour régler un litige. Si cette dernière s’avère impossible, il faut alors être vigilant avant d’utiliser l’APJ et vérifier qu’elle couvre les frais engagés. D’autre part, l’avocat choisi doit être compétent pour défendre le dossier le mieux possible.

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