Dossier : les enjeux des négociations pour la nouvelle convention Aeras

    Entrée en vigueur au mois de janvier 2007, la convention Aeras (s’Assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) prévoit de faciliter l’accès aux assurances emprunteurs pour les personnes souffrant de longue maladie ou de handicap. Après près de 3 ans d’existence, elle est en passe d’être renégociée avec autour de la table, l’État, les assureurs, les banques et les associations concernées.

    Le mois de décembre promet d’être chargé pour les associations de personnes malades ou handicapées, les assureurs et les représentants de l’État. Après 3 ans d’application,  l’heure est au bilan concernant la convention Aeras. Sur le principe, la majorité des acteurs présents aux négociations sont globalement satisfaits de son application. Il reste cependant plusieurs points à régler et non des moindres. Des sujets qui pourraient devenir de véritables points de blocage entre les parties, certaines menaçant de ne pas resigner pour l’année 2010, si leurs propositions ne sont pas intégrées à la nouvelle convention.

    Au premier rang des revendications, la prise en charge de l’invalidité dans les risques couverts par les assurances. A l’heure actuelle, une personne affectée par une maladie et qui souhaite contracter un crédit se voit proposer des garanties excluant le risque d’invalidité. Autrement dit, une personne qui tomberait en invalidité et perdrait son emploi pendant le remboursement de son prêt ne serait pas couverte par son assurance emprunteur. Une situation intolérable pour les associations.

    Autre point d’achoppement qui sera négocié tout au long de ce mois de décembre, la question des surprimes. Un mécanisme de mutualisation avait été mis en place au moment du lancement de la convention Aeras pour permettre un écrêtement des primes pour les personnes présentant un risque aggravé de santé et disposant de faibles revenus. Mais 2,5 ans après, il peine toujours à se mettre en place et dans une majorité des cas, des surprimes sont toujours appliquées

    La convention Aeras modifiée, censée entrer en application le 6 janvier prochain, devra prendre en compte toutes les doléances que les associations ont fait remonter depuis le terrain. Sans quoi, plusieurs d’entre elles développeront de leur côté, leur propre partenariat avec des assureurs au profit de leurs adhérents. C’est déjà la cas pour la FNATH (Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés) qui vient de fêter son 1000e contrat d’assurance emprunteur souscrit en partenariat avec AXA. L’AFD (Association française des diabétiques) a également signé un accord avec Allianz dans ce sens.

    Problème pour le Ciss (Collectif inter associatif sur la santé), ces accords bilatéraux entre un assureur et une association ne profitent qu’aux adhérents de l’association alors que la convention Aeras inclut toutes les personnes atteintes d’une longue maladie ou affecté par un handicap. Le mois de décembre promet donc d’être studieux et animé pour les associations, les banques, les assureurs et les représentants de l’Etat présents à la table des négociations.


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