Dossier : Focus sur l’environnement juridique et fiscal particulier de l’assurance-vie

    Le succès de l’assurance vie repose aussi sur un environnement réglementaire très original.
    Au plan juridique, elle est considérée comme étant étrangère au patrimoine de l’assuré. De ce fait, les sommes qui y sont placées sont insaisissables par des créanciers et les capitaux transmis suite au décès de l’assuré ne font pas partie de sa succession. Ils peuvent être attribués à n’importe quel(s) bénéficiaire(s) (désignés auprès de l’assureur), à condition que les sommes placées ne soient pas exagérées par rapport à l’ensemble des biens et revenus du souscripteur.

    Elle permet ainsi d’avantager un conjoint, un enfant ou une personne extérieure à la famille.
    La fiscalité est également favorable. Les gains retirés du contrat sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire avec un taux décroissant selon la durée écoulée depuis la souscription : 35 % les quatre premières années ; 15 % entre la quatrième et la huitième année ; 7,5 % à partir de 8 ans et au-delà d’un abattement annuel de 4600 euros (9200 euros pour un couple marié). Concrètement, il est préférable d’attendre huit ans pour sortir et l’impôt ne sera dû que pour des retraits importants, comportant une forte part d’intérêts taxables.

    En cas de décès de l’assuré, les capitaux transmis profitent également d’une fiscalité douce : ils ne sont pas imposables à hauteur de 152 500 euros par bénéficiaire. L’excédent éventuel est taxé à 20 %. La règle est différente et moins avantageuse pour les versements réalisés à partir de 70 ans : seuls les 30 500 premiers euros d’investissements et les intérêts du contrat échappent à l’impôt. La fraction de versements supérieurs à 30 500 euros est soumise au barème classique des droits de succession, selon le lien de parenté.
    Dans tous les cas, les gains sont soumis aux prélèvements sociaux de 12,1 %. Ils sont prélevés chaque année à la source dans les contrats monosupports en euros, lors des retraits ou du décès dans les multisupports.


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