Dossier : La délégation d’assurance, pour faire jouer la concurrence
Au moment de souscrire une assurance liée à un crédit, il est possible de faire jouer la concurrence. Quelques règles précises sont à respecter toutefois pour que l’organisme prêteur accepte ce qu’on appelle une “délégation d’assurance”.
Lorsque votre banque vous propose le contrat d’assurance emprunteur qu’elle préconise, vous pouvez lui soumettre l’offre d’une autre compagnie d’assurance équivalente, si vous estimez qu’elle est plus intéressante pour vous. En vertu du principe de la délégation d’assurance, l’organisme prêteur peut accepter votre couverture par un autre organisme, s’il estime que le contrat donne les mêmes garanties.
En théorie, l’organisme prêteur est tenu d’accepter la délégation d’assurance dès lors que l’autre contrat offre un niveau de garanties équivalent. Mais étant-donné qu’il fait lui-même l’appréciation de l’équivalence des contrats, l’organisme prêteur peut prendre la décision de vous imposer son assurance.
Cette pratique est en outre permise par l’article L312-9 du code de la consommation, qui énumère quant à lui les dispositions applicables « lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui l’adhésion à un contrat d’assurance collective qu’il a souscrit … »
Dans ces conditions, il est compliqué pour le consommateur de faire jouer la concurrence entre les assureurs, pour bénéficier de tarifs et prestations plus compétitives. Il faut néanmoins reconnaître que la tendance est au changement en la matière: les banques acceptent de plus en plus la délégation d’assurance,sous la pression des critiques et des volontés de réforme.
En cas de réel problème toutefois, si l’on vous impose une assurance emprunteur superflue (dans la cas d’un crédit à la consommation), n’hésitez pas à vous adressez à des associations de défense des consommateurs.
