Dossier : La réforme de l’assurance emprunteur permettra-t-elle un véritable choix en 2010 ?
L’application de la loi sur le crédit résulte en une situation fortement défavorable au consommateur dans le domaine de l’assurance emprunteur. Pour cette raison, une réforme est en cours depuis fin 2008.
La possibilité pour les organismes de prêt de refuser la délégation d’assurance et d’imposer leur propre assurance collective instaure une distorsion de la concurrence, néfaste pour le marché et les consommateurs:
– les concurrents des assureurs associés aux prêteurs ne peuvent pas se développer, puisque leurs potentiels clients sont la plupart du temps “enchaînés” aux banques (en 2008, les contrats proposés par les prêteurs représentaient 85,8% du marché de l’assurance emprunteur);
– les consommateurs n’ont pas de réel choix entre les assureurs, et ne bénéficient donc pas des prix les plus compétitifs.
C’est contre cet état de fait que la ministre de l’économie Christine Lagarde a initié au printemps 2009 une réforme de l’assurance emprunteur. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir, trouvant cette réforme insuffisante, a saisi le Conseil de la concurrence. Ce dernier vient de rendre un avis dans lequel il se montre favorable à la fin de la possibilité pour les banques d’imposer leur contrat d’assurance de groupe quand elles octroient un crédit immobilier.
La réforme n’entrera pas en vigueur avant le premier semestre 2010. En pratique, elle devrait permettre aux emprunteurs d’être mieux informés concernant la part de l’assurance emprunteur dans le coût total du crédit, et concernant les différents éléments de l’assurance proposée par la banque. Tout ceci dans le but de faciliter la comparaison avec d’autres assureurs, en vue d’une éventuelle délégation d’assurance.
