Dossier : La responsabilité civile des sapeurs pompiers
Lorsque les pompiers interviennent sur un accident, un incendie ou pour secourir une personne blessée, il sont parfois contraints de défoncer une porte, casser un carreau ou inonder un logement. Difficile de leur en tenir rigueur puisqu'il s'agit de situations d'urgence. Selon les circonstances et aux yeux de la loi, ils ne sont pas pour autant totalement dégagés de leurs responsabilités.
Lorsque les pompiers interviennent sur un accident, un incendie ou pour secourir une personne blessée, il sont parfois contraints de défoncer une porte, casser un carreau ou inonder un logement. Difficile de leur en tenir rigueur puisqu’il s’agit de situations d’urgence. Selon les circonstances et aux yeux de la loi, ils ne sont pas pour autant totalement dégagés de leurs responsabilités.
Dans la grande majorité des cas, la responsabilité du sapeur-pompier et celle de son administration se confondent. Autrement dit, les sapeurs-pompiers sont couverts en responsabilité civile par les autorités publiques. Pour déterminer dans quelles situations un sapeur peut directement être mis en cause, la loi française se fonde sur une distinction entre faute personnelle et faute de service.
Dans la cas d’une faute de service, le sapeur-pompier n’est pas considéré comme personnellement responsable. Il est donc protégé par l’administration publique qui sera mise en cause en cas de recours devant la justice. C’est qui devra par exemple procéder au paiement des indemnisations pour les victimes. La loi le Pors du 13 juillet 1983 est très claire en pareilles circonstances : « Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, la collectivité publique doit, […] le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui ».
Les vitres ou les portes cassées à la suite d’une intervention relèvent par exemple de la faute de service. Cela ne signifie pas pour autant que le pompier est dégagé de toute responsabilité. Son autorité peut en effet se retourner contre lui et prononcer des sanctions administratives à son encontre.
Pour une faute personnelle, on parle de faute détachable du service. Il s’agit des actes répréhensibles réalisés par un sapeur-pompier en dehors de l’exercice de ses fonctions. Dans son ouvrage, droit appliqué aux services d’incendie et de secours, Marc Génovèse donne plusieurs exemples de fautes personnelles. Il s’agit ainsi de « l’incendie volontaire allumé par un sapeur-pompier, l’incendie involontaire allumé par négligence par un sapeur en jetant un mégot sur de la paille » ou encore du« fait d’avoir provoqué un accident de la circulation alors qu’il se trouvait en état d’ébriété ».
Dans le cas d’une faute détachable, le pompier est seul responsable et n’est plus couvert par l’administration. C’est contre lui que les victimes vont donc se retourner pour réclamer des indemnisations et c’est l’assurance responsabilité civile personnelle du pompier qui entrera en jeu.
