Dossier : L’assurance Protection Juridique, une formule en plein essor
Dans une société de plus en plus procédurière, il est souvent difficile de régler les contentieux du quotidien autrement que devant la justice. Problèmes de succession, conflits de voisinage, divorce ou même différends liés à la consommation, l’Assurance Protection Juridique vient en aide pour régler les litiges auxquels l’on peut se retrouver confronté.
L’assurance Protection Juridique est un contrat grâce auquel l’assureur s’engage à mettre à la disposition de l’assuré les moyens nécessaires pour lui permettre de prévenir ou de régler un litige tant à l’amiable que par voie judiciaire. Il s’engage donc à faire une étude personnalisée de sa situation et à lui donner les meilleurs conseils afin de résoudre au mieux ses problèmes.
Pour cela, l’assureur organise les démarches qui permettront de trouver la solution la plus satisfaisante pour son client. En règle générale, on propose dans ce contrat un service d’information téléphonique par lequel une équipe de juristes se tient à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits. Des experts spécialisés dans le domaine dont relève le contentieux sont également mobilisés pour aiguiller au mieux le client dans ses démarches.
Cela peut également prendre la forme d’interventions auprès de tiers (par l’intermédiaire de l’avocat choisi par l’assuré, ou proposé par l’assureur), afin de prévenir un problème ou d’y mettre un terme amiable.
Enfin, lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d’avocats et d’huissiers, les frais de procès et les frais annexes sont pris en charge par l’assureur.
Assurance incluse
Dans un premier temps, l’APJ peut être souscrite en annexe à un contrat d’assurance, auquel cas elle couvrira les conflits se rapportant à un domaine précis et dénommé. Toutefois, il arrive que certains litiges liés au domaine en question soient couverts : par exemple, une APJ annexée à un contrat automobile joue en général pour les accidents de voiture, mais un problème avec un garagiste ou un incident lié à l’achat d’un véhicule peut aussi être pris en charge…
Dans un deuxième temps, l’APJ peut être souscrite par un contrat général à part. Il s’agit d’une garantie élargie qui inclut un grand nombre de domaines d’intervention afin de couvrir la plupart des litiges du quotidien.
Attention, l’APJ ne doit pas être confondue avec la garantie défense-recours qui n’intervient que pour les litiges consécutifs à un dommage garanti par le contrat. Dans ce cas, lorsque la personne fait appel à un avocat, elle doit savoir que cette garantie est limitée à un plafond mentionné dans le contrat. Si le total des frais et honoraires de ce dernier est supérieur au plafond, l’excédent restera à sa charge.
À l’heure actuelle, la demande de protection juridique faite par les assurés ne cesse d’augmenter. Il est vrai que de bonnes négociations menées par un avocat peuvent éviter un procès long et coûteux et cela en bénéficiant d’une prise en charge de son assureur.
Un marché en pleine expansion.
Aujourd’hui, la garantie de l’accès au droit pour les citoyens entraîne une augmentation du nombre de contrats d’assurance qui incluent prestations et services d’aide juridique.
De plus, la loi du 17 Février 2007 qui réforme l’APJ stipule que l’assuré doit désormais être assisté ou représenté par un avocat lorsque la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. Chacun peut donc prétendre à ce type de contrat d’assurance qui connaît un véritable succès depuis quelques années.
En effet, le nombre de cotisations à l’APJ est en augmentation constante d’environ 10 % par an depuis 2005. Ce contrat est le plus souvent utilisé à propos de litiges liés à la consommation, aux conflits du travail ou encore liés à des différends sur les prestations sociales ou sur la fiscalité. Mais ce sont les litiges relatifs à l’immobilier et à la consommation qui représentent plus de 50% des sinistres déclarés aux assureurs.
Ces derniers profitent donc d’un engouement qui ne semble pas devoir s’arrêter de sitôt, mais ils ne sont pas les seuls à s’y intéresser… Surfant sur la vague du succès de cette assurance, les professionnels de l’aide juridictionnelle (avocats, huissiers ou juristes) sont eux aussi de plus en plus nombreux à proposer leur aide et leurs conseils aux sociétés d’assurance, pour preuve une augmentation spectaculaire de plus de 63 % entre l’année 1998 et l’année 2006.
À l’heure actuelle en France, la protection juridique est relativement populaire. Les cotisations varient globalement entre 50 et 150 euros par an suivant les sociétés d’assurance et c’est près de la moitié des ménages français qui ont souscrit à cette formule afin de faire valoir leurs droits en cas de litiges. En ces temps de crise, la population n’a plus vraiment les moyens de payer des frais de justice et préfère souscrire cette garantie afin d’aboutir à une résolution à l’amiable.
La tendance ne cesse donc de progresser, et avec un marché qui tourne autour d’un milliard d’euros de chiffre d’affaires ces dernières années, l’APJ se porte très bien. La « judiciarisation » de plus en plus importante de la société devrait encore réserver de beaux jours à ce secteur.
