Dossier : les assurances et les garanties obligatoires des contrats

    S’il existe une grande marge de manœuvre pour les assureurs et les assurés en terme de risques couverts et de choix de garanties, plusieurs assurances et garanties de base sont obligatoires selon les contrats.

    Au premier rang des assurances obligatoires, la responsabilité civile pour les contrats automobile quels que soient l’assureur et la formule choisis.

    Plusieurs professions ont également l’obligation de souscrire à la responsabilité civile professionnelle pour exercer leurs activités. Il s’agit, des professions médicales libérales, des entreprises de rénovation ou encore des agences de voyage.

    Plus étonnant, la responsabilité civile chasseur est également obligatoire pour qui voudrait obtenir son permis chasse. Tout comme pour les assurance automobile, la responsabilité chasseur permet de couvrir les dommages causés à des tiers. De cette manière, les victimes d’un accident de chasse dont vous êtes responsable sont indemnisées. Durant la saison de chasse 2007/2008, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a dénombré 163 accidents dont 15 mortels.

    Pour rester dans les assurances obligatoires étonnantes, appesantissons-nous sur le cas de l’assurance des engins de remontée mécanique. Selon l’article L220-1 du code des assurances, « tous les exploitants de chemin de fer funiculaire ou à crémaillère, de téléphérique, de remonte pente ou de tout autre engin de remontée mécanique utilisant des câbles porteurs ou tracteurs, autre que l’État, doivent être couverts par une assurance en responsabilité civile pour tous dommages causés à des tiers. »

    Les garanties obligatoires quant à elles sont essentiellement centrées sur les catastrophes naturelles et les évènements climatiques. Ainsi, dans tous les contrats garantissant les dommages (multirisques habitation, bris de matériel…), les assureurs ont l’obligation de garantir 3 types de risques : les catastrophes naturelles, les dommages consécutif à des actes de terrorisme ou d’attentats et enfin, les dégradations dues aux effets du vents (tempêtes, ouragans, cyclones).


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