Dossier : Questions simples et réponses pratiques autour de l’assurance obsèques
Que se passe-t-il si le décès survient avant le versement complet du capital ?
Les entreprises de pompes funèbres ont la possibilité de prélever jusqu’à 3050 euros sur les comptes courants ou les livrets d’épargne du défunt. Dans le cas contraire, si le capital est supérieur au coût des funérailles, le surplus est reversé au bénéficiaire désigné dans le contrat. Si ce dernier est une entreprise de pompes funèbres, il sera reversé au bénéficiaire de second rang.
Comment savoir si un membre de ma famille a contracté une assurance décès ?
La loi de décembre 2008 prévoit la création d’un fichier national de recensement des contrats d’assurances obsèques. Il sera consultable dans toutes les mairies auprès d’un agent de l’Etat-Civil lors de l’établissement de l’acte de décès.
Vers qui se tourner en cas de litige ?
Si cous constatez une irrégularité ou un abus, contactez la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la préfecture de votre département ou une association de consommateurs. Dans le cas d’une demande de dommages intérêts, vous devez saisir le juge de proximité, le tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant demandé.
Qu’en est-il des droits de succession ?
La loi du 30 décembre 2002 prévoit que « les frais d’obsèques sont déduits de l’actif de la succession dans la limite d’un montant maximal de 1500 euros. »Au-delà, toute dépense pour les funérailles doit être déclarée aux services fiscaux pour le calcul du montant des droits de successions.
