Entre réforme de l’APA, journée de solidarité et hausse de la TVA dans la restauration, les propositions fusent pour financer la dépendance

    Plutôt que la création d’une nouvelle branche de sécu ou mise en place d’une assurance dépendance obligatoire, réforme de l'Apa

    Composés d’experts, partenaires sociaux, parlementaires, etc. les groupes de travail sur la dépendance ont rendu leurs rapports le 21 juin dernier. Plutôt que la création d’une nouvelle branche de sécurité sociale ou la mise en place d’une assurance dépendance obligatoire, ils suggèrent l’amélioration du système de financement actuel avec réforme de l’Allocation personnalisée d’autonomie (Apa).

    De nouvelles sources de financement seraient également à l’étude: création d’une deuxième journée de solidarité ou hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG) applicable aux retraités.

    Dans son rapport rendu le 15 juin, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) préconise deux mesures pour financer la dépendance : un alignement du taux de plein de la CSG des retraités sur celui des actifs. Le Cese suggère par ailleurs la mise en place d’une taxe sur les successions et les donations.

    Lors de ses Assises de l’autonomie, le 20 mai 2011, l’Assemblée des départements de France (ADF) qui gère l’Apa et la prestation de compensation du handicap a présenté 55 propositions sur la dépendance. Pour financer le 5ème risque, l’ADF préconise entre autres, l’alignement de la CSG des retraités sur celle des actifs, la suppression des taux réduits de TVA dans la restauration pour affecter les ressources recouvrées à la perte d’autonomie ou l’élargissement de l’assiette de la Contribution de solidarité pour l ‘autonomie (CSA) aux non salariés.

    En avril dernier, le Medef a émis 20 propositions pour financer le risque de dépendance. L’organisation patronale exclut la mise en place d’une deuxième journée de solidarité et refuse de faire reposer la dépendance sur les revenus du travail. Elle propose la mise en place d’un système à deux niveaux : «un socle public de solidarité à son niveau actuel en le recentrant sur les personnes aux revenus les plus modestes» qui pourrait se traduire par un versement de l’Apa uniquement aux plus démunis et une couverture universelle privée obligatoire.

    En partenariat avec l’OCIRP


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