La responsabilité civile professionnelle des médecins
La RCP médicale est une assurance obligatoire pour les médecins libéraux. Mais toutes les spécialités ne sont pas logées à la même enseigne.
La RCP médicale est une assurance obligatoire pour les médecins libéraux. Pour le système public elle est simplement recommandée. Toutes les spécialités ne sont pas logées à la même enseigne face à cette garantie.
Comme en automobile, la responsabilité civile professionnelle couvre les dommages causés à des tiers. Dans le domaine médicale elle assure notamment la prise en charge des fautes des médecins à l’encontre de leurs patients. Obligatoire dans le secteur libéral, elle est assurée par les hôpitaux pour les praticiens exerçant dans le public. Pour ces derniers, souscrire une RCP est toutefois recommandé.
La RCP couvre plusieurs fautes rappelées dans la loi Kouchner du 4 mars 2002, à savoir une faute médicale, comme un mauvais diagnostic ou un défaut d’information, et une faute dans l’organisation du service (insuffisance des moyens, défaut de surveillance…). La responsabilité du praticien ou de l’établissement est alors engagée.
Des trous de garantie selon les spécialités
Les plafonds de garantie peuvent atteindre dans certains cas plus de 10M d’euros par contrat et par année d’assurance. Ils dépassent rarement les 6M d’euros par préjudice. Au-delà de ce montant, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) prend en charge l’indemnisation des victimes. Mais ce dernier dispose d’un droit de recours contre le praticien mis en cause qui est alors responsable sur ces biens puisque en dehors des plafonds de garantie prévus dans son contrat.
Une situation dénoncée par certaines spécialités médicales particulièrement exposées, comme la chirurgie, l’anesthésie et la gynécologie et l’obstétrique. « La situation actuelle est invivable pour les spécialistes de l’accouchement. Les niveaux de garantie en responsabilité civile sont très faibles et les primes d’assurances sont très élevées » nous déclarait Jean Marty, président du résident du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) en février dernier.
« Il y a une vraie incohérence sur la question de la responsabilité civile en France. Les automobilistes, eux, ont la possibilité de bénéficier d’une couverture illimitée pour les risques corporels. Autrement dit, on protégerait les chauffards, mais pas les médecins qui mettent les enfants au monde » poursuit-il.
Un risque de disparition de l’obstétrique libérale
Depuis près de 10 ans, les obstétriciens se battent pour voir les plafonds de garantie augmenter et l’action récursoire de l’Oniam disparaître. La FFSA s’était positionnée pour le relèvement des plafonds, mais contre l’annulation du recours de l’Oniam Selon elle, cela risquerait de limiter la responsabilité des gynécologues.
Dans ces conditions de couverture, les syndicats professionnels craignent une disparition de l’obstétrique libérale. Le risque de ruine n’incite pas les étudiants à se diriger dans ces voies de spécialisation. En outre, selon le Syngof, 61% des obstétriciens libéraux ne pratiquent pas ou plus d’accouchements. Il en résulte une hausse de la mortalité maternelle, 9,6 pour 100.000 en 2009. Or, selon un rapport de l’InVS, la moitié de ces décès pourrait être évitée.
