Les avancées légales en terme d’assurance pour les agriculteurs

    Le 27 juillet, la loi de modernisation de l'agriculture a été promulguée. Un volet assurance est y a été intégré pour améliorer la couverture des agriculteurs.

    Le 27 juillet 2010, la loi de modernisation de l’agriculture a été promulguée. Un volet assurance est y a été intégré. Il s’agit d’améliorer la couverture des agriculteurs, mais aussi des assureurs avec l’instauration d’un système de réassurance publique.

    Avant la loi de modernisation de l’agriculture (LMA), seuls 5% à 20% des agriculteurs, selon le type de cultures, étaient couverts en assurance. L’objectif pour les pouvoirs publics et les assureurs est d’améliorer le taux de pénétration des contrats d’assurance dans le secteur primaire. « La LMA entérine les aides aux assurances pour les agriculteurs, ce qui devrait favoriser la diffusion des contrats » explique Frédéric Gudin du Pavillon, sous-directeur dommages à la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA).

    La LMA prévoit également l’instauration d’un système de réassurance publique, c’est-à-dire d’une assurance publique pour les compagnies privées. C’était une demande de certains assureurs, principalement Groupama. Ce dispositif devrait améliorer les capacités financières des compagnies à faire face à des sinistres majeurs et ainsi sécuriser leurs engagements.

    Ils devraient également être capables d’accompagner un plus grand nombre d’agriculteurs et sur de nouvelles couvertures. « Jusque là, seule les grandes cultures, comme le blé, l’arboriculture et la viticulture étaient couverts contre les aléas climatiques. L’instauration d’une réassurance publique pourrait permettre d’incorporer le fourrage dans les contrats d’assurance récolte » indique M. Gudin du Pavillon.
    Le dispositif de réassurance n’est toujours pas en place. Le gouvernement s’est donné six mois pour proposer un système. Il ne verra pas le jour avant 2011 au mieux.

    Pas d’avancées sur le risque sanitaire

    La LMA se concentre donc essentiellement sur la couverture du risque climatique et n’apporte aucune nouveauté quant à l’éventualité d’une prise en charge du risque phytosanitaire. Actuellement, il n’existe pratiquement aucun acteur du monde de l’assurance qui propose une garantie contre les maladies qui affectent les plantes ou le bétail. C’est avant tout pour une question de risques.

    « Dès lors qu’une maladie, comme la tremblante du mouton ou la vache folle se déclare le risque est qu’elle se touche tout le bétail d’un éleveur et qu’elle se propage à une grande partie du cheptel français. Les assureurs se retrouvent alors dans ce qu’ils appellent le risque de cumul » précise Frédéric Gudin du Pavillon.

    Autrement dit, si tout le monde est sinistré en même temps, l’assureur ne peut plus mutualiser le risque, c’est-à-dire répartir les efforts entre les assurés touchés et non touchés. Les niveaux d’indemnisation serait trop élevé. La question des abattages administratifs, sur demande de la Préfecture, est également difficilement assurable.

    CP : Redjar-Flickr

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