Les fiscalités des contrats « Madelin »
La loi « Madelin » d'octobre 1994 vise à faire bénéficier les travailleurs non salariés qui se couvrent en prévoyance, retraite et perte d'emploi par exemple, de déduction sur les revenus professionnels imposables.
La loi « Madelin » d’octobre 1994 vise à faire bénéficier les travailleurs non salariés qui se couvrent en prévoyance, retraite et perte d’emploi par exemple, de déduction sur les revenus professionnels imposables.
Dans le cadre de la loi « Madelin », les cotisations des travailleurs non salariés, qu’ils soient professions libérales, artisans, commerçants, chefs d’entreprise non salariés versées au titre de contrats de retraites supplémentaire ou de prévoyance notamment, sont déductibles selon des plafonds énoncés dans les différents articles précédents.
Toutefois, il faut noter que les cotisations ne sont que fiscalement déductibles et que les revenus avant déduction sont soumis aux charges sociales et aux autres taxes.
Prestations soumises à différents régimes
Pour les contrats retraites, seule la sortie en rente viagère est possible. Il existe toutefois quelques cas, notamment en cas de difficultés économiques et sur avis du président du tribunal de commerce (après une procédure de conciliation).
La rente est imposable, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, mais bénéficie toutefois d’un abattement de 10%. Elle est également soumise aux cotisations sociales.
Dans le cadre d’un contrat de prévoyance, il faut distinguer le cas des prestations santé des autres. Les remboursements de soins, en effet, n’entrent pas dans les revenus imposables. Ils sont également exonérés de la CSG et de la CRDS.
Par contre, les pensions pour invalidités, les rentes décès ou les pretations versées au titre d’indemnités journalières sont elles à inclure dans les revenus imposables et sont soumises au cotisations sociales habituelles.
