Les indemnisations après un dégât des eaux
Une fois les réparations et l'envoi des documents demandés par son assureur effectués, vient ensuite l'étape de l'indemnisation pour les dommages occasionnés par le dégât des eaux. Que l'expert se soit déplacé ou non pour constater le sinistre, les biens endommagés par le dégât des eaux sont normalement remboursés, dans des dispositions bien précises. Des conventions sont même en vigueur pour faciliter le délai d'indemnisation des victimes.
Une fois les réparations et l’envoi des documents demandés par son assureur effectués, vient ensuite l’étape de l’indemnisation pour les dommages occasionnés par le dégât des eaux. Que l’expert se soit déplacé ou non pour constater le sinistre, les biens endommagés par le dégât des eaux sont normalement remboursés, dans des dispositions bien précises. Des conventions sont même en vigueur pour faciliter le délai d’indemnisation des victimes.
L’article 121-1 du Code des assurances prévoit que « l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut dépasser le montant de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, les biens endommagés au moment du sinistre sont normalement remboursés à la valeur de ces biens le jour du sinistre, en appliquant ce que l’on appelle la décote de vétusté. Cependant, sachez que la garantie responsabilité civile prévoit que le responsable replace la victime dans la situation dans laquelle il était avant le sinistre. Les assureurs doivent donc indemniser la valeur de remplacement, par exemple dans le cas de dégâts sur des murs ou des plafonds.
Afin d’accélérer les délais d’indemnisation, deux conventions ont été mises en place entre les différents assureurs. Le principe est le suivant : si votre dégât des eaux est inférieur à 1.600 euros en dommages, c’est la Convention d’Indemnisation Directe et de Recours qui s’appliquera. Celle-ci permet le versement d’une indemnisation sans le paiement d’une franchise avant même la détermination des responsabilités dans le sinistre, une étape qui peut se révéler très longue dans certains cas. Si jamais il s’avère que les causes du dégât des eaux n’entrent pas dans les garanties du contrat, un recours sera possible envers le responsable ou son assureur.
Par ailleurs, si votre sinistre représente plus de 1.600 euros de dommages matériels, c’est la convention CIDE COP (pour les copropriétés) qui est applicable, également pour accélérer la procédure d’indemnisation. Dans tous les autres cas, votre assureur vous enverra aussi une lettre d’acceptation qui mentionne le montant de votre indemnité à la suite du sinistre. Une fois que vous avez la réponse de votre assureur, vous pouvez accepter le montant de l’indemnisation, ce qui entrainera le paiement dans les délais prévus dans votre contrat.
Dans le cas d’une victime qui serait mécontente du montant de l’indemnisation, il est possible de porter réclamation en contactant son assureur avec les raisons de la demande. Et si le désaccord persiste, il convient à ce moment de recourir au service de médiation pour trouver une issue au litige. Dans le cas d’un refus d’indemnisation de la part de l’assureur (pas de garantie dégât des eaux, dommages hors garanties), sachez que vous pouvez déposer un recours si l’origine du sinistre provient d’en dehors de votre logement. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible de contester le refus de votre assureur.
