Qu’est-ce qu’un contrat perte d’emploi en loi « Madelin » ?
Les travailleurs non salariés sont exposés à la perte d'emploi, comme les salariés. Seulement, les TNS ne sont pas couverts par l'assurance chômage. Ils peuvent souscrire une assurance privée qui est éligible à la loi « Madelin ».
Les travailleurs non salariés sont exposés à la perte d’emploi, comme les salariés. Seulement, les TNS ne sont pas couverts par l’assurance chômage. Ils peuvent souscrire une assurance privée qui est éligible à la loi « Madelin ».
Artisans ou professions libérales peuvent perdre leur emploi mais ne bénéficiant pas de couverture chômage, ils ne sont alors pas indemnisés. La solution réside dans l’assurance privée, que proposent assureurs, courtiers mutuelles et organismes habilités.
Le contrat
Il ne faut pas confondre les garanties arrêts de travail prévus dans les contrats d’assurance prévoyance qui couvrent les TNS en cas d’interruption pour maladie des assurances perte d’emploi qui couvre pour des périodes de chômage.
Le contrat est un contrat collectif, comme toujours pour être éligible dans le cadre de la loi « Madelin ». Le contrat couvre toujours la perte d’emploi « subie », c’est à dire qu’elle n’est pas volontaire de la part de l’assuré. En règle générale, la garantie s’applique lorsque l’entreprise est placée en redressement ou en liquidation judiciaire ou tout autre forme de perte d’emploi suite à une contrainte économique.
Déduction fiscale
Les contrats perte d’emploi dans le cadre de la loi « Madelin » bénéficient d’une déduction fiscale sur le montant du bénéfice déclaré comme les autres contrats éligibles à cette mesure.
Les cotisations déductibles sont limitées, selon deux cas de figure. Le TNS choisira la formule la plus adaptée à la situation.
Il est en effet possible de calculé ce plafond en prenant 1,875% du revenu professionnel plafonné à 8 Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ou en calculant un forfait de 2,50% du PASS soit 883,80 euros (2,50% de 35.352 euros).
Exemples
Pour un revenu de 20.000 euros, le plafond est de :
1,875 X 20.000 soit 375 euros. Dans ce cas, le forfait est bien sûr plus intéressant comme plafond de déduction.
Pour un revenu de 50.000 euros, le plafond est de :
1,875% X 50.000 soit 937,5 euros.
Enfin, les indemnités versées en cas de perte d’emploi sont imposables comme les rentes viagères. Elles sont soumises aux CSG et RDS. Les cotisations ne sont pas exonérées des charges sociales.
