Assurance auto/Collision animal sauvage : Les règles de prise en charge par le Fonds de Garantie

3 questions à François Werner, Directeur général du Fonds de Garantie

Comment se fait-il que  le Fonds de Garantie indemnise les dommages provoqués par les collisions avec la faune sauvage ?

En 2003 le législateur nous a confié la mission d’indemniser les victimes d’accidents de la circulation impliquant la faune sauvage. Puis en 2007, la Vème directive européenne a supprimé l’abattement de 300 euros. Ces dispositions font que nous indemnisons désormais d’une façon ou d’une autre toutes les personnes victimes de ces collisions, que ce soit la franchise des assurés « tous risques » ou les dommages des assurés « au tiers ».
C’est aussi pour cette raison que nous sommes passés de 6000 dossiers par an jusqu’en 2007 avec un budget de 9 millions d’euros à 42 471 dossiers en 2008 pour lesquels nous avons payé près de 21 millions d’euros.

42 471 victimes et près de 21 millions d’euros d’indemnisation, on mesure l’ampleur du phénomène. Quelle intervention du Fonds est-il possible d’envisager pour lutter contre ces collisions ?

Au-delà de l’indemnisation, le Fonds de Garantie a également une mission de prévention des accidents à remplir. Dans une premier temps, la communication de nos chiffres a permis une prise de conscience du phénomène parmi les acteurs potentiellement concernés : ministère de l’écologie, milieu cynégétique, responsables locaux de la faune sauvages, responsables des réseaux routiers …
L’exclusivité et la fiabilité de nos informations nous donnent de facto un rôle d’expert dans une problématique que nous avons identifiée depuis un an. C’est notamment la raison pour laquelle le ministère de l’écologie et du développement durable nous a associés à l’élaboration du plan de régulation du sanglier.
Nous croyons fortement à une démarche de sensibilisation et de pédagogie de l’ensemble des acteurs concernés, les décideurs politiques, les aménageurs, le monde cynégétique ou tout
simplement le grand public et notamment les automobilistes qui doivent aussi être vigilants aux abords des espaces boisés. D’ailleurs, nous envisageons de mener des actions de préventions en lien avec nos partenaires.

Ce dispositif reste encore relativement méconnu du grand public. Or on constate que près de 42 000 personnes par an sont susceptibles d’être victimes de ces collisions et de bénéficier d’une indemnisation. Pouvez-vous nous dire la démarche qu’elles doivent suivre ?

C’est assez simple. Vous devez vous adresser à votre assureur et faire votre déclaration d’accident. C’est lui qui mandatera un expert chargé de constater qu’il s’agit bien d’un accident provoqué par un animal sauvage. Pensez d’ailleurs à conserver un maximum de preuve (témoignages d’autres personnes présentes, poils, photos etc…).
Si vous êtes assuré « tous risques », c’est votre assureur qui indemnise vos dommage et qui demande pour vous le remboursement de votre franchise au Fonds de Garantie. Si vous n’avez pas de garantie conducteur et que vous ou vos passagers sont blessés, c’est le Fonds de Garantie qui indemnise vos dommages corporels.
Si vous n’êtes assuré qu’ « au tiers », dans ce cas, vous pouvez demander à votre assureur de vous aider à constituer votre dossier au titre de votre garantie défense-recours. Il présentera celui-ci au Fonds de Garantie pour indemnisation.

Dans tous les cas, il faut présenter au Fonds de Garantie votre demande dans les 6 mois qui  suivent l’accident.


un commentaire sur “Assurance auto/Collision animal sauvage : Les règles de prise en charge par le Fonds de Garantie”

  • eric Vues :

    le 24/12/2011 j'ai eu un accident avec un sanglier mon assureur me dit que depuis Octobre 2010 les dégâts ne sont plus couverts !!!!
    Soit votre article n'est plus d'actualité ou mon assurance n'est pas honnête !!!

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