Sécurité routière : vers un renforcement drastique de la répression des infractions graves

Le Premier ministre, François FILLON, a présidé jeudi 18 février 2010 un Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Les 14 mesures décidées en CISR portent sur des actions de prévention et de répression des infractions les plus graves et répondent à 6 objectifs majeurs.

1- Combattre l’alcool et la drogue au volant

Afin d’augmenter les contrôles d’alcoolémie au volant, les véhicules de service de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale seront équipés de 5 000 éthylomètres électroniques (soit 1 800 de plus qu’aujourd’hui) à compter de 2010.

100 000 tests salivaires par an de contrôle de stupéfiants seront réalisés par les forces de l’ordre (contre 63 500 aujourd’hui). Les contrôles « stupéfiants » aléatoires concerneront l’ensemble des automobilistes et seront donc possibles sur réquisition du procureur de la République, au même titre que les contrôles d’alcoolémie.

Les frais de dépistage médicaux qui confirment ces tests salivaires positifs seront désormais à la charge du contrevenant et non plus du ministère de la Justice.

Les débits de boissons (cafés et restaurants ayant une licence qui permet la vente d’alcool ou détenteurs de licence temporaire) mettront à disposition de leurs clients (gratuitement ou moyennant paiement) des éthylotests chimiques ou électroniques certifiés pour permettre aux clients de tester leur alcoolémie avant de reprendre le volant.

2- Dissuader les excès de vitesse

Les panneaux n’annonceront plus seulement un dispositif radar fixe mais une zone plus vaste de « contrôles radar fréquents », pour éviter que certains automobilistes ne ré-accélèrent juste après le passage du radar.

100 radars « vitesse moyenne » qui contrôleront le temps de parcours moyen sur une distance de quelques kilomètres, dans des zones sensibles (franchissement de tunnels ou de ponts, abords de chantiers, virages ou descentes dangereux, etc.) seront déployés à partir de 2011.

3- Sanctionner plus sévèrement les grands délits routiers

Les conducteurs ayant commis une infraction grave au Code de la route (conduite sans permis ou sans assurance, récidive de conduite en état d’alcoolémie illégale, conduite sous l’influence de stupéfiants ou grands excès de vitesse) verront leur véhicule immédiatement immobilisé et placé en fourrière pour une durée de 7 jours au maximum, sur simple décision du préfet.

Les auteurs de délit de fuite, notamment suite à un accident grave avec ou sans blessés, pourront désormais être condamnés à 3 ans de prison et 75 000 euros d’amende fuite constatés par les forces de l’ordre ont augmenté de 31 % en 7 ans. (contre 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende aujourd’hui). Les délits de

4- Sécuriser l’usage des deux-roues motorisés

Le débridage des cyclomoteurs est interdit. Or, il s’avère que 50 % des cyclomoteurs accidentés sont débridés. Le CISR a décidé de créer dans le Code de la route une infraction spécifique punie d’une amende de 135 euros pour les conducteurs de cyclomoteur débridé et aussi de renforcer les contrôles.Le CISR s’est également engagé à développer une campagne de communication sur les risques encourus par les utilisateurs de véhicule débridé.

Un contrôle technique obligatoire périodique est imposé pour vérifier le bridage des cyclomoteurs, à compter de la deuxième année de mise en circulation. Il est aussi prévu d’étendre aux cyclomoteurs le dispositif d’expertise prévu par le Code de la route en cas d’accident grave. Ces mesures devront garantir un parc roulant respectant les normes de sécurité.

Tout détenteur d’un permis B, qui fera assurer pour la première fois une motocyclette légère (de 50 à 125 cm³) ou un tricycle à moteur, devra suivre une formation obligatoire de 7 heures.

Les équipements d’aménagement de la route devront être moins dangereux pour les deux-roues motorisés. Des matériaux moins rigides, déformables ou détachables, seront utilisés pour les supports de signalisation, d’éclairage routier ou de feux tricolores pour, en cas d’accident, amortir le choc. Une expérimentation est en cours en Seine-Maritime et dans l’Allier.

5- Sensibiliser les futurs conducteurs

Le ministère de l’Éducation nationale, en lien avec la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), va mettre en place un cadre de sensibilisation des lycéens. Il sera élaboré en partenariat avec les organismes qui interviennent déjà dans les établissements scolaires et les universités, par convention avec le ministère de l’Éducation nationale. Cette mesure prise par le CISR doit aussi permettre defaciliter l’accès des lycéens au « permis à un euro par jour » ou le développement de la conduite accompagnée.

6- Prévenir le risque routier professionnel

En 2008, la CNAMTS (qui couvre 80 % des assurés sociaux) indiquait que près de la moitié des décès dans le cadre du travail sont dus à des accidents de la route (469 sur 956 personnes tuées). L’État s’engage également à mettre en place, sous un an, un plan de prévention du risque routier professionnel pour ses agents. Les entreprises sont également concernées : elles sont invitées à négocier un plan de prévention du risque routier professionnel (entreprises de plus de 500 salariés), à ouvrir des négociations interprofessionnelles.

Le Premier ministre a également signé, à l’issue du Comité interministériel de la sécurité routière, une convention-cadre avec la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et le Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (GEMA), pour fixer quatre priorités à l’action des sociétés et des mutuelles d’assurances en matière de sécurité routière pour les prochaines années :

− la formation à la conduite tout au long de la vie,
− la prévention du risque routier professionnel,
− la sensibilisation aux risques « alcool et stupéfiants au volant »,
− la protection des usagers de deux-roues motorisé.


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