Assurance dépendance : Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche gravement malade. Ce congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur, mais de nouvelles dispositions prévoient le versement, par l’Assurance Maladie, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Tout salarié peut bénéficier du congé de solidarité familiale pour assister un proche qui souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause.
Ce proche peut être :
* Un ascendant (père, mère…) ou un descendant (enfant, petit-enfant…).
* Un frère ou une sœur.
* Une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS…).
* Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions (article L1111-6 du code de la santé publique).
Pour information, le congé de solidarité familiale remplace, depuis 2003, le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Quelle est la durée du congé ?
Le congé de solidarité familiale est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois.
Il prend fin :
* soit au terme de cette période de 3 ou 6 mois,
* soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée,
* soit à une date antérieure.
Dans tous les cas, pensez à informer votre employeur de la date prévisible de votre retour au moins trois jours avant.
À noter :
* Le congé de solidarité familiale ne peut être ni reporté ni refusé par votre employeur. Il peut être transformé en période d’activité à temps partiel avec son accord.
* Pendant toute la durée de votre congé de solidarité familiale, votre contrat de travail est suspendu et vous n’êtes, en principe, pas rémunéré par votre employeur. Vous pouvez cependant percevoir, sur une période qui ne peut excéder 21 jours, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
Source ameli.fr
