Assurance dépendance / Témoignage : Cas d’école et conséquences pour le demandeur de l’allocation d’hébergement sociale
Jacques F. – 62 ans – Retraité en Ile de France
Énoncé de la situation : un résident d’ EPHAD ayant cinq années d’ ancienneté dans le privé lucratif , demande, comme les conditions le permettent, de pouvoir obtenir une aide financière, autre que l’ APA, dans le cadre de l’ allocation d’ hébergement sociale.
Commentaires : Pour évaluer l’ aide qui pourrait être consentie par le Conseil Général du Département du résident, il sera notamment tenu compte :
– Des ressources du résident, et de sa famille (enfants et petits enfants dans certains départements pour fixer l’obligation alimentaire) ;
– Du montant de l’allocation hébergement, non pas celle réellement réglée mais celle qui serait à régler si l’allocation sociale hébergement était attribuée ( pour mémoire et ce dans le cadre d’une unité protégée Alzheimer pour le privé lucratif, 107.00€ et pour les Etablissements publics ou Associatifs 75.00€, hors aide à la dépendance selon le GIR applicable).
Conséquences pour le demandeur et sa famille :
Ce mode de calcul et les critères retenus ont pour conséquence dans un nombre non négligeable de cas, alors que les ressources mensuelles du résident sont très inférieures au coût mensuel de l’hébergement, de ne pas attribuer l’allocation demandée, aux motifs que les ressources du résident ajoutées à l’obligation alimentaire des enfants doit permettre de couvrir le coût global de l’hébergement.
Exemple, chiffre a l’appui, hors dépendance :
Groupe XXXX unité protégée 107.00€ journalier soit mensuel (30jrs) 3210.00€,
Public/Associatif unité protégée 75.00€ journalier soit mensuel (30jrs) 2250.00€,
Selon le niveau de ressource du demandeur et ceux de sa famille, le bénéfice de l’allocation hébergement social sera évalué sur la base du tarif public/Associatif et dans un nombre important de cas ne donnera pas lieu a attribution d’une aide, le niveau des ressources retenus et cumulées (résident et obligation alimentaire) ayant été jugé suffisant pour couvrir les frais d’hébergement.
Ce mode de raisonnement engendre de grandes difficultés pour les familles qui ne peuvent trouver d’autres lieux d’hébergement (après cinq années de résidence dans un même lieu, ce qui pose par ailleurs des problématiques de réadaptation des résidents) et qui vont être dans l’ obligation de compenser en totalité le delta entre le prix à payer (3210 € dans l’ exemple et les ressources du résident).Il n’ en aurait sans doute pas été de même si l’ étude de l’ A.H.S avait été faite sur la base du montant du tarif (privé lucratif) ? Nous pouvons en déduire que la solution exposée ci-dessus favorise les petits revenus mais pénalise les revenus moyens, alors que les gros revenus sont à l’ abri et peuvent régler sans problème la pension hébergement demandée à hauteur de 3200€ hors dépendance.
De plus et si l’allocation hébergement sociale était attribuée, même avec un montant d’aide égal à zéro, cela aurait pour conséquence directe de faire baisser le coût journalier d’ hébergement, en l’ espèce de 107€ à 75€ et donc de permettre plus facilement au résident et à la famille de régler les couts dans un EPHAD privé lucratif.
Source : Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
