Assurance Maladie : Comment bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche gravement malade. Ce congé n’est en principe pas rémunéré par l’employeur, mais de nouvelles dispositions prévoient le versement, par l’Assurance Maladie, de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie.
De nouvelles dispositions prévoient la possibilité, pour les salariés bénéficiaires du congé de solidarité familiale, de percevoir une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. Ce droit est également ouvert aux demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle emploi, aux travailleurs non salariés, aux exploitants agricoles, aux professions libérales et aux ministres des cultes.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Si vous accompagnez à domicile une personne en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, vous pouvez bénéficier de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie sous réserve :
* Si vous êtes salarié, d’être bénéficiaire du congé de solidarité familiale ou l’avoir transformé en période d’activité à temps partiel.
* Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi, d’avoir cessé toute recherche active d’emploi.
* Si vous êtes non salarié, d’avoir suspendu ou réduit votre activité professionnelle.
La personne accompagnée peut être :
* Un ascendant (père, mère…) ou un descendant (enfant, petit-enfant…).
* Un frère ou une sœur.
* Une personne vivant à votre domicile (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS…).
* Une personne vous ayant désigné comme personne de confiance.
La personne de confiance
Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions (article L1111-6 du code de la santé publique).
L’accompagnement peut se faire :
* au domicile de la personne accompagnée,
* à votre domicile,
* au domicile d’un tiers,
* en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
L’allocation ne peut être versée en cas d’hospitalisation sauf si l’hospitalisation intervient après le début de l’accompagnement à domicile.
À noter : ces dispositions s’appliquent uniquement si votre régime d’assurance maladie prévoit le versement d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie. Elles ne s’appliquent donc pas aux conjoints collaborateurs, aux ayants droit et aux étudiants.
Quelles démarches effectuer ?
Complétez le formulaire « Demande d’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie » (formulaire CNAMTS 707-01/2011 disponible ci-dessous en téléchargement), et adressez-le à votre caisse d’Assurance Maladie accompagné d’un certificat médical, établi par le médecin traitant de la personne que vous accompagnez, attestant que cette personne est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.
Vous devez également joindre :
* Si vous êtes salarié : une attestation de votre employeur, précisant que vous bénéficiez du congé de solidarité familiale ou qu’il a été transformé à temps partiel.
* Si vous êtes demandeur d’emploi indemnisé par Pôle emploi : une déclaration sur l’honneur de cessation de recherche active d’emploi, motivée par la nécessité d’accompagner à domicile une personne en fin de vie.
C’est votre caisse d’Assurance Maladie qui, après accord de l’organisme d’Assurance Maladie de la personne que vous accompagnez, assurera le versement de l’allocation.
Source ameli.fr
