Assurance maladie : La consultation pour obtenir un certificat médical ne doit pas être remboursée

Une règle méconnue impose aux médecins de ne pas déclencher de remboursement pour les consultations destinées à établir des certificats médicaux pour faire du sport. Mais selon la CPAM, l’application de cette règle varie en fonction des praticiens annonce Le Figaro.

Toute inscription à une manifestation sportive, du type course à pied, ou autre cours de gymnastique nécessite l’obtention d’un certificat médical de «non contre-indication au sport». Pour cela, il faut débourser le prix d’une consultation chez un médecin généraliste (22 euros). Ce que l’on sait un peu moins, c’est que les 14,50 euros remboursés par la Sécurité sociale ne devraient pas l’être.

«La rédaction de certificats médicaux, qui est une des fonctions des médecins en application de l’article 47 du code de déontologie, ne constitue pas un acte de soins et ne constitue donc pas une prescription remboursable par l’assurance maladie» complète Charles Serrano, le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut au Figaro.


un commentaire sur “Assurance maladie : La consultation pour obtenir un certificat médical ne doit pas être remboursée”

  • Anne-Lise Mougin Vues :

    Mais qu'est que cela signifie concretement?: le médecin ne doit pas faire payer pour la dispense d'un certificat médical ou il doit le faire et le patient ne sera pas remboursé de cette consultation?

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