Assurance maladie : Les établissements de santé mis au régime sur les dépenses de transport
Les établissements de santé dont les dépenses de transport des patients seront jugées excessives devront passer des contrats avec les agences régionales de santé (ARS) et les caisses d'assurance maladie, sous peine d'être pénalisés, selon un décret paru mercredi au Journal Officiel.
Les établissements de santé dont les dépenses de transport des patients seront jugées excessives devront passer des contrats avec les agences régionales de santé (ARS) et les caisses d’assurance maladie, sous peine d’être pénalisés, selon un décret paru mercredi au Journal Officiel.
Par ces contrats dont le modèle est publié en annexe du décret, les établissements de santé (hôpitaux, cliniques, etc.) s’engageront « dans une démarche individuelle afin de réduire le taux d’évolution des dépenses de transport (…) et d’améliorer leurs pratiques de prescription de transport », selon le JO.
Seuls les établissements où des abus ont été constatés seront invités par les ARS à passer des contrats. Il s’agit d’établissements pour lesquels les dépenses de transport ont connu « une progression supérieure au taux arrêté annuellement par l’État » et dont les dépassements résultent de « pratiques de prescription non conformes à l’exigence de recours au mode de transport le moins onéreux compatible avec l’état de santé et le degré d’autonomie » du patient.
Ces établissements seront informés des pénalités qu’ils encourent en cas de refus, précise le décret.
Paris, 2 fév 2011 (AFP)
CP : Rama-Wikimedia
