Assurance Santé : La baisse du remboursement des médicaments dénoncée par l’Assurance Maladie

La Commission règlementation du conseil de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAMTS) a voté mardi contre le projet de décret qui doit permettre d’abaisser le taux de remboursement des médicaments à vignettes bleues, actuellement de 35%, selon un communiqué de la CNAMTS.

Le ministère de la Santé avait transmis pour avis son projet de décret à cette commission de l’instance politique de la CNAMTS (syndicats de salariés, employeurs, mutuelles, associations). Le projet de décret relève certaines des fourchettes à l’intérieur desquelles il peut être procédé au changement de taux.

Pour limiter le déficit de l’assurance maladie le gouvernement avait annoncé en septembre qu’il voulait baisser le taux de remboursement par l’Assurance maladie des médicaments “à service médical modéré” (SMR) de 35 à 30% ainsi que des médicaments homéopathiques et d’autres produits de santé.

En votant contre le projet de décret la commission “a dénoncé une approche visant à générer des économies à court terme en augmentant (…) le reste à charge des patients, souvent les plus fragiles, et en transférant la charge de financement sur les organismes de protection complémentaire”, selon le communiqué de la présidence de la CNAMTS.

En janvier prochain le Conseil de l’Union Nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), qui regroupe le régime général, celui des agriculteurs et des indépendants, se prononcera sur le taux de remboursement proposé par le collège des directeurs, a-t-on expliqué de source autorisée à la présidence de la CNAMTS. Le taux proposé sera celui voulu par le gouvernement et le conseil, pour le rejeter, devrait voter contre à une majorité des deux-tiers, ce qui est peu probable, a-t-on ajouté.

Trois associations membres de la commission, le CISS (collectif interassociatif sur la santé), la FNATH (association des accidentés de la vie) et l’UNAF (Union des associations familiales) avaient soupçonné lundi le gouvernement de vouloir aller encore plus loin dans sa volonté de baisser les taux de remboursements.

Le relèvement des fourchettes permet en effet d’augmenter le “reste à charge” des malades jusqu’à 75% pour les vignettes bleues, soit un remboursement de seulement 25%.

Paris, 9 décembre 2010 (AFP)


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