Dépassements d’honoraires : le Ciss soutient que le “secteur optionnel” menace le système de santé

Le Ciss, collectif d’associations de patients, a jugé vendredi dans un communiqué que le “secteur optionnel”, une nouvelle tarification des actes médicaux visant à encadrer les dépassements d’honoraires, constituait un pas “vers la fin d’un système de santé solidaire”.

“Personne n’est dupe: il s’agit là d’une étape décisive de l’institutionnalisation du transfert du régime d’assurance maladie obligatoire vers celui des complémentaires, que nombre de nos concitoyens ne peuvent plus s’offrir”, a estimé le Ciss. “Chaque jour, nous nous dirigeons un peu plus vers la fin d’un système de santé solidaire”, a-t-il ajouté.

L’assurance maladie, les complémentaires santé et les médecins libéraux ont signé jeudi un “protocole d’accord” visant à encadrer les dépassements d’honoraires des médecins par la mise en place d’un “secteur optionnel” s’ajoutant aux actuels secteur 1 (tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres).

Il impliquerait, pour les médecins le choisissant, de pratiquer au moins 30% de leurs actes au tarif Sécu, les autorisant à pratiquer des dépassements pour les autres actes, plafonnés à 50% du tarif Sécu.

Les complémentaires santé prendraient en charge pour leurs adhérents ces dépassements encadrés, alors qu’elles ne le font que de manière très partielle pour les dépassements classiques des médecins en secteur 2.

Ce nouveau secteur tarifaire, dont le calendrier de mise en oeuvre reste flou, ne serait dans un premier temps ouvert qu’aux chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes, des spécialités où les dépassements sont la règle.

Pour l’assurance maladie, l’objectif affiché est que de nombreux médecins pratiquant aujourd’hui des dépassements mal remboursés par les mutuelles se dirigent vers ce “secteur optionnel” dans l’intérêt des assurés, qui auraient une meilleure prise en charge via leurs complémentaires santé.

Paris, 16 oct 2009 (AFP)


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