La couverture maladie universelle de base (CMU de base) fixe de nouveaux plafonds
La couverture maladie universelle de base (CMU de base) permet, sous certaines conditions, à toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer et qui n’est pas couverte par un régime d’assurance maladie obligatoire d’être prise en charge par le régime général au titre des prestations en nature de l’assurance maladie.
Cette couverture est gratuite lorsque le plafond annuel des ressources est inférieur à 9 029 euros par foyer fiscal pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Si vos revenus sont supérieurs, vous êtes redevable d’une cotisation de 8 % calculée sur la partie de votre revenu fiscal dépassant le plafond annuel de ressources.
En fonction de vos ressources, vous pouvez également bénéficier de la CMU complémentaire.
Cette CMU complémentaire vous donne droit à une protection complémentaire gratuite.
Le plafond de ressources pour en bénéficier est de 7 611,36 euros par an pour une personne seule pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 (décret n° 2010-1105 du 20 septembre 2010).
Ce montant varie en fonction de la situation de votre foyer.
