Prise en charge / ALD : Un patient saisit le Conseil d’État pour faire annuler un décret

Un patient en Affection longue durée (ALD), et deux associations de malades ont saisit le Conseil d'État pour demander l'annulation du décret du 10 mars 2011.

Un patient en Affection longue durée (ALD), et deux associations de malades ont saisit le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret du 10 mars 2011. Ce dernier modifie la prise en charge des frais de transports pour les patients en ALD.

Ce décret prévoit une restriction du remboursement des frais de transports des malades en ALD dans certaines conditions. Lorsque les patients empruntent un taxi non médicalisé ou leur propre véhicule, ils ne sont pas remboursés. Un patient, le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) et la Fnath ont alors décidé de saisir le Conseil d’État.

Ils demandent tout simplement l’annulation du décret. « Nous soutenons que le texte crée de nombreuses situations de rupture d’égalité de traitement entre les malades en ALD. Nous soulevons qu’il constitue un obstacle supplémentaire à la garantie constitutionnelle d’accès aux soins » commente le Ciss par voie de communiqué.

Les plaignants mettent en lumière les conséquences sanitaires économiques et sociales d’une démantèlement de la prise ne charge des ALD. « Ce n’est pas une politique sérieuse et démocratique de réformer « à la découpe » au moyen de décrets successifs un régime qui concerne plus de 10 millions de personnes représentant près de 16% des assurés » conclut le Ciss.


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