Assurance Maladie / Remboursements : Un secteur optionnel pourrait bientôt voir le jour
La création d'un secteur optionnel, intermédiaire entre les secteurs 1 et 2, est de nouveau d'actualité, pour répondre à un problème d'accès aux soins rencontré par un nombre croissant de français.
La création d’un secteur optionnel, intermédiaire entre les secteurs 1 et 2, est de nouveau d’actualité. L’idée serait de répondre à un problème d’accès aux soins rencontré par un nombre croissant de français.
Pour lutter contre les dépassements d’honoraires, Les Échos nous apprennent que « l’assurance-maladie, les complémentaires et certains syndicats » souhaitent relancer le débat sur la création d’un secteur optionnel. Ce dernier avait fait l’objet d’un protocole d’accord en octobre 2009 qui était resté au point mort, faute de soutien politique. Les dépassements d’honoraires sont pratiqués aujourd’hui par une part importante des médecins : plus de 40% des généralistes et environ 85% des chirurgiens. Ces dépassements réduisent l’accès au soin de plus en plus de Français, notamment des jeunes étudiants indépendants qui n’ont même plus les moyens d’aller consulter.
Il est question aujourd’hui de mettre en vigueur ce protocole pour de bon. La Mutualité française vient ainsi d’obtenir un mandat pour faire aboutir la création de ce secteur optionnel. Ce dernier serait un intermédiaire entre le secteur 1, au sein duquel les médecins pratiquent les tarifs remboursés par la Sécurité sociale, et le secteur 2, où les honoraires sont libres. Jusqu’à présent cependant, aucun montant limite au secteur 2 n’a été fixé, et les patients pensant être victimes de dépassements d’honoraires abusifs n’avaient d’autre recours que de faire appel à l’Ordre des Médecins. Ce dernier devait ensuite établir effectivement le dépassement d’honoraires, ce qui restait plutôt rare.
La Mutualité s’empare du sujet
Ce secteur optionnel engagera les praticiens qui le composent à « réaliser au moins 30% de leurs actes au tarif opposable », écrit la Mutualité.fr . Quant aux autres actes, les dépassements d’honoraires les concernant ne devront pas excéder 50% de ce tarif. En échange de quoi « les complémentaires s’engageraient à prendre en charge ces suppléments ». Le président de la Mutualité française, Étienne Caniard, voudrait faire adopter des mesures incitatives pour faire en sorte que les complémentaires prennent bien en charge les dépassements d’honoraires.
Il propose, par exemple, de faire de cette prise en charge une condition indispensable à l’octroi des avantages fiscaux dont bénéficient les acteurs des contrats responsables. En outre, il s’oppose fermement à ce que le secteur optionnel soit ouvert aux praticiens du secteur 1 sans quoi « on ne ferait qu’aggraver le problème ». La mise en place de ce secteur optionnel vise en effet, à terme, la fermeture du secteur 2, à laquelle plusieurs médecins et chirurgiens sont opposés.
La mise en place de ce secteur optionnel, qui devrait permettre un meilleur remboursement des malades et ainsi un plus grand accès aux soins, semble bien amorcée. Cependant, elle ne se fera pas sans bien des résistances de la part des praticiens peu disposés à voir leurs revenus diminuer.
