Sécurité sociale / Déficit : Les principales mesures du budget 2010

Principaux points du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010, examiné à partir de mardi à l’Assemblée nationale :

DEFICIT :

– Déficit à 23,5 mds d’euros en 2009 et à 30,6 mds en 2010 pour le régime général (salariés du privé)

NOUVELLES RECETTES :

– Forfait hospitalier augmenté à 18 euros

– Doublement du “forfait social” instauré l’an dernier (taxe sur l’intéressement, la participation ou l’épargne salariale). Gain espéré: autour de 400 M EUR

– Soumission aux cotisations sociales des stocks options, actions gratuites et certaines plus-values (amendement)

– Entrée en application immédiate de la contribution salariale sur toutes les levées et cessions de stock-options et cessions d’actions gratuites (commission)

– Doublement des prélèvements sociaux sur les retraites “chapeau” (dispositif durci en commission)

– Plus-values mobilières soumises aux cotisations sociales “dès le premier euro”

– “Remise en cause” de l’exonération de prélèvements sociaux dont bénéficiaient jusqu’à présent certains contrats d’assurance-vie en cas de décès du bénéficiaire. Recette prévue: 200 M EUR

– Hausse de 6% du coût du tabac (commission)

– Suppression immédiate des exonérations fiscales des sportifs professionnels (commission)

– Suppression des exonérations de charges des cafetiers et restaurateurs pour les repas fournis à leurs employés sur le lieu de travail (commission)

– Taxe pour les boissons gazeuses (commission)

GRIPPE H1N1 :

– Coût d’achat global de la vaccination contre la grippe H1N1 évalué à 1,1 milliard d’euros en 2009, répartis à égalité entre l’Etat et l’assurance maladie

– Contribution exceptionnelle de 300 M EUR des complémentaires santé (mutuelles et assurances)

FAMILLE :

– Ouverture aux assistantes maternelles du dispositif du “prêt pour l’amélioration de l’habitat” (PAH) à taux zéro. 10.000 euros sur 120 mois.

ASSURANCE MALADIE :

– Les taux de remboursement pourraient baisser de 35% à 15% pour une centaine de médicaments

– Le gouvernement veut aussi obtenir des baisses de prix de médicaments et accentuer les contrôles sur les arrêts maladie et les transports sanitaires

– Efforts demandés aux professionnels de santé avec une baisse des tarifs de spécialités comme la radiologie et la biologie (pour 240 millions d’euros), ainsi qu’aux laboratoires pharmaceutiques. Baisses de prix évaluées à 460 M EUR

– Médecins pratiquant des dépassements d’honoraires (dits en “secteur 2”) devront respecter les tarifs de la Sécu pour au moins un tiers de leurs actes (commission)

PERSONNES AGEES :

– Financement de 7.500 places de maisons de retraites

– Financement de 6.000 places de services de soins à domicile et de 3.300 places d’accueil de jour et d’hébergement temporaire

– Création de 140 unités d’hébergement renforcées pour les malades d’Alzheimer les plus gravement atteints et de 600 pôles d’activité et de soins Alzheimer afin de prévenir les troubles du comportement

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES :

– Instauration d’un système de +bonus-malus+ “plus efficace” dans le champ des accidents du travail, nouvelle incitation financière pour les entreprises qui réalisent des investissements de prévention (bonus)

HOPITAUX :

– Report de 2012 à 2018 de la convergence des tarifs facturés par les hôpitaux et les cliniques privées à l’assurance maladie

HANDICAPES :

– 5.500 places nouvelles financées en 2010

– Intégration progressive des frais de transport des handicapés dans le budget des établissements

RETRAITES :

– Maintien pour l’essentiel de la majoration de durée d’assurance (MDA) de deux ans pour les mères de famille. Certains pères pourront en bénéficier en partie, à de strictes conditions

EMPLOI DES SENIORS :

– Les invalides capables de poursuivre une activité pourront désormais toucher leur pension d’invalidité jusqu’à l’âge de 65 ans, au lieu de 60.

Paris, 25 oct 2009 (AFP)


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