Sécurité sociale : La justice juge légitime les restrictions de la France pour les soins à l’étranger

La justice européenne a donné raison à la France mardi, contre Bruxelles,  pour l’autorisation préalable qu’elle exige à ses assurés sociaux pour le remboursement de certains soins de santé programmés dans un autre Etat de l’UE, à condition qu’elle ne soit pas arbitraire.

La Cour européenne de justice basée à Luxembourg a jugé dans un arrêt que l’exigence d’une autorisation préalable était une “restriction justifiée” au regard des risques encourus tant pour l’organisation de la politique de santé publique que pour l’équilibre du système financier de la Sécurité sociale.

La France subordonne le remboursement des soins de santé envisagés dans un autre Etat de l’Union européenne à une autorisation préalable lorsque ces soins nécessitent le recours à des équipements lourds, comme les appareils d’imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire utilisés pour le dépistage du cancer ou d’infirmités motrices cérébrales.

Les juges européens ont reconnu que cette autorisation préalable était de nature à “décourager voire à empêcher les assurés sociaux du système français de s’adresser à des prestataires de services médicaux établis dans un autre Etat, ce qui constitue une restriction à la libre prestation des services”.

Pour cette raison, “un régime d’autorisation préalable doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l’avance, de manière à encadrer l’exercice du pouvoir d’appréciation des autorités nationales afin que celui ci ne soit pas exercé de manière arbitraire”, ont-ils insisté. “Un tel régime doit garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable, avec objectivité et impartialité”, et que la possibilité d’un recours en justice sera offerte pour contester un refus d’autorisation, ont-ils ajouté.

La Commission européenne avait saisi la Cour pour entrave à la liberté des prestations de service. Son recours a été rejeté dans son intégralité, précise  l’arrêt.

Luxembourg, 5 octobre 2010 (AFP)


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