U.E. : abandon d’un projet de loi sur les règles de remboursement des soins de transfrontaliers
Un projet de loi visant à clarifier les droits à remboursement des patients européens se soignant hors de leurs frontières a été durablement enterré mardi, du fait de l’opposition de plusieurs pays, Espagne, Portugal et Pologne en tête.
“Aucun accord n’a été trouvé”, a annoncé une porte-parole de la présidence suédoise de l’UE, après des heures de tractations pour briser l’opposition résolue d’une minorité de blocage lors d’une réunion des ministres de la Santé de l’UE à Bruxelles. “Il faut apporter une sécurité aux citoyens européens. Nous ne voulons pas laisser aux tribunaux le soin de trancher au cas par cas”, avait pourtant argué le ministre suédois de la Santé et des Affaires sociales Göran Hägglund, dont le pays préside l’UE.
Ce projet de loi sur la liberté de mouvement des patients dans l’UE vise surtout à sortir de l’illégalité nombre de gouvernements de l’UE qui ne se conforment pas à la jurisprudence de la Cour de justice européenne.
Aujourd’hui, les patients peuvent choisir sans autorisation préalable de traverser la frontière pour se faire soigner. Ils doivent ensuite être remboursés par leur pays à hauteur de ce qu’ils y percevraient, stipulent des arrêts de justice.
Bruxelles cherchait à graver les droits de ces patients dans un texte de loi pour les rendre plus lisibles et moins sujets à contestation.
Reste que tout texte européen touchant aux caisses et à l’organisations des organismes de santé se transforme inévitablement en terrain miné.
Politiquement, le sujet est également compliqué. Les patients “transfrontaliers” sont minoritaires aujourd’hui (ils totalisent 1% des dépenses nationales, calcule Bruxelles). Au nom de la liberté de mouvement défendu par la justice européenne, faut-il encourager une forme de “tourisme médical”, source de bouleversements futurs?
L’Espagne et le Portugal, surtout, ont marqué leur rejet catégorique. Ils refusent de rembourser des soins de santé à l’étranger administrés dans des établissements non-conventionnés. Cela créerait une inégalité pour leurs ressortissants se soignant chez eux.
Autre pomme de discorde : le remboursement de certains frais de santé des retraités européens qui se sont expatriés au soleil.
Bruxelles, 1 déc 2009 (AFP)
