Assurance RCP : L’Union des Chirurgiens de France dénonce le problème des trous de garantie assurantielle des spécialités à risque
Le problème des trous de garantie assurantielle des spécialités à risque est-il réglé, comme certains le prétendent ? Courrier d’un obstétricien reçu au bloc : «Augmentation de ma prime de 5% pour 2011 avec montants de garantie portés de 6 à 8 millions par sinistre et de 12 à 16 par année… Mais grosse surprise : augmentation de 50 pour cent (23974 au lieu de 15982 TTC) pour m’assurer moi et mes ayants-droit pour 30 ans (au lieu de 10).»
50 % de plus pour boucher un trou de garantie que les politiques qualifient souvent de virtuel, pour ne pas avoir à agir… et laisser planer une épée de Damoclès au dessus des praticiens, au grand bénéfice des assureurs qui peuvent ainsi “adapter” leur tarif à la situation d’insécurité juridique (Ici, il s’agit de la SHAM).
Les assureurs n’ont d’ailleurs même pas besoin de se justifier sur le sujet : Ils ont trouvé un formidable avocat en la personne du docteur Jacques Caton qui le fait fort bien à leur place. L’orthopédiste lyonnais président d’AOC, la branche plateau technique de la CSMF (15% des voix aux dernières élections professionnelles) est longuement interrogé par le quotidien du médecin de ce matin : «Grâce à l’aide que nous verse l’assurance maladie, le coût de l’assurance est supportable aujourd’hui. Il n’y a plus de problème assurantiel.» Fermez le ban.
Cette attitude est stupéfiante : est-ce une manifestation du syndrome de Stockholm ? Ou faut-il y voir la conséquence d’un conflit d’intérêt ? En tout cas il est ahurissant de voir un syndicaliste médical se faire le relai de la communication d’un assureur en allant prétendre que les trous de garantie n’existent plus… tout en passant sous silence l’impact majeur sur les primes ! Si Jacques Caton défend des intérêts, ce ne sont pas ceux des chirurgiens.
Le même quotidien du médecin ne fait que citer le docteur Jean Marty du BLOC (60% des voix aux dernières élections professionnelles)… Non le problème de l’assurance responsabilité civile professionnelle n’est pas réglé, la facture reçue par l’obstétricien en témoigne !
Dans quelques mois le trou de garantie ouvert par la loi de 2002 commencera à faire sentir ses effets : les actes réalisés par les praticiens n’ayant plus payé de cotisation d’assurance depuis 10 ans ne seront plus assurés. C’est le cas de ceux qui sont partis à la retraite en 2002. Et chaque année il y aura une promotion supplémentaire de praticiens retraités dont la totalité des actes réalisés durant leur carrière seront dépourvus de couverture assurantielle : Une mise en cause tardive serait lourde de conséquence pour le praticien ou ses ayant-droit.
Selon communiqué
