Grippe H1N1 : Les questions qui se posent aux salariés sur leurs droits et obligations
Les salariés du secteur privé se demandent ce qu’ils auront le droit de faire ou de refuser par temps de pandémie grippale. Voici ce que prévoit le code du travail en général et ce qui est préconisé par la Direction générale du travail (DGT), pour ce cas particulier.
– Dans quels cas puis-je rester chez moi sans travailler ?
En cas de “restriction des activités” ordonnée par les autorités publiques, d’arrêt maladie, de prise de congés avec accord de l’employeur (congés annuels, RTT, congé enfant malade…) ou de décision unilatérale de l’employeur, qui doit alors continuer de verser les rémunérations.
Faute d’accord, si le salarié ne travaille pas, il y a abandon de poste.
– Ai-je le droit de rester garder mon enfant malade ?
Le code du travail prévoit un congé pour enfant malade non rémunéré de 3 à 5 jours selon l’âge et/ou le nombre d’enfants, sur justificatif médical. Les conventions ou accords collectifs prévoient pour de nombreuses entreprises des congés plus longs voire des absences rémunérées.
– Comment télétravailler ?
Un accord interprofessionnel de 2005 et des accords de branche, parfois d’entreprise, encadrent le télétravail. L’accord écrit du salarié est indispensable. Le matériel doit être fourni, installé et entretenu par l’employeur. La DGT invite l’entreprise à autoriser les salariés à utiliser leur propre matériel et se montrer flexibles.
– Puis-je exercer mon droit de retrait ?
Tout salarié bénéficie d’un droit de retrait, s’il se pense menacé, dans son travail, par un danger grave et imminent. Son salaire doit alors continuer à être versé. Pour la DGT, si l’employeur a mis en oeuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales, ce droit “ne peut en principe trouver à s’exercer”. En cas d’abus, le salarié s’expose à une retenue sur salaire voire un licenciement.
– Et sans transports en commun ?
Cela ne dispense pas le salarié d’aller travailler.
– Puis-je être réquisitionné par mon employeur ?
Seules les autorités publiques peuvent réquisitionner, en cas de nécessité absolue, dans les secteurs vitaux (santé, eau…)
– Puis-je refuser les “heures sup” ?
Difficilement, car un simple changement des conditions de travail peut être décidé unilatéralement par l’employeur, le refus du salarié constituant une faute pouvant justifier le licenciement. Lorsque sont touchés des éléments essentiels du contrat de travail (fonction, travail de nuit…) il faut l’accord du salarié, par un avenant au contrat. Un refus peut entraîner le licenciement.
– Jusqu’où le temps de travail peut être modifié ?
En cas d’urgence, l’employeur peut suspendre le repos hebdomadaire, déroger au repos quotidien de 11 heures consécutives et à la durée maximale quotidienne de travail de 10 heures ou utiliser le régime des astreintes, mais doit consulter les instances du personnel et informer l’inspection du travail.
Sur autorisation de l’inspection du travail, la durée maximale hebdomadaire peut aller jusqu’à 60 heures et le contingent d’heures sup’peut être dépassé.
La DGT a demandé à cette administration “souplesse” et “réactivité”.
– Puis-je être “prêté” à une autre entreprise ?
Le code du travail autorise le prêt à but non lucratif (l’entreprise prêteuse facture le coût des salaires des employés mis à disposition), avec accord du salarié.
– Serai-je payé si mon entreprise est fermée ?
Si l’employeur ferme alors que ses salariés sont à sa disposition, il doit verser les salaires. Mais s’il ferme faute de salariés il n’y est pas tenu.
– Mon entreprise peut-elle m’obliger à me faire vacciner ?
Non.
